Abonnements, cartes et conditions commerciales

Offre actuellement préparée

Le service prévoit une période gratuite de 30 jours à compter de la couverture effective de la recherche. Une mise en pause ne prolonge pas cette période. Aucune carte bancaire n’est nécessaire et aucun passage automatique vers un abonnement payant n’est activé.

À la fin, les alertes de cette période cessent selon l’état du compte. Il n’existe pas de bouton de paiement opérationnel ou de commande de carte ou coupon dans cette version.

Si une offre payante est proposée ultérieurement

Avant toute commande, les caractéristiques et limites de couverture, le prix total, les taxes et frais applicables, la durée, les moyens de paiement, la livraison éventuelle, la résiliation, le renouvellement et les règles de rétractation ou remboursement devront être annoncés clairement.

Les garanties et voies de recours applicables, ainsi que le médiateur compétent lorsqu’exigé, doivent être précisés par le vendeur réel. Un renouvellement ou prélèvement doit reposer sur une autorisation distincte et vérifiable ; une inscription gratuite ne suffit pas.

Une éventuelle offre de coupon propre au service ne pourra pas être présentée comme une carte bancaire. Ces conditions de préparation n’autorisent pas la vente de coupons et ne remplacent pas des conditions générales de vente adaptées au lancement effectif.

Carte physique, remise et activation

La carte Rendez-vous Visa est une carte d’abonnement exclusive au site, non bancaire. Elle n’est pas Visa ou Mastercard et ne sert pas à régler des achats ailleurs. Son numéro de service, sa validité et son code privé servent à activer une période, après confirmation du paiement à la livraison.

Le parcours prévoit le recueil des coordonnées, un récapitulatif avant toute confirmation et le paiement à la réception. L’objectif de livraison est de 1 à 3 jours après confirmation de la commande ; il doit être validé avec le transporteur et les zones réellement desservies avant ouverture. Cet aperçu ne crée aucun achat ni expédition.

Le prix final toutes taxes comprises, la devise encaissée, les frais, le transporteur, les délais applicables, les droits du consommateur et la politique de retour doivent être confirmés avant prise de commandes. Aucun nom de porteur bancaire, PAN ou CVV bancaire n’est nécessaire.

Souscription Stripe renouvelable — préparation non activée

Les formules Stripe préparées sont de 1, 3, 6 ou 12 mois, facturées respectivement 29 €, 78,30 €, 139,20 € ou 243,60 € par période. Après consentement distinct, le même montant est renouvelé à la même cadence jusqu’à résiliation. Le premier prélèvement intervient après les jours déjà acquis ; la facturation commence au terme annoncé dans Checkout. Aucun nouveau cadeau de bienvenue n’est créé.

Avant l’ouverture réelle, le vendeur doit confirmer les prix TTC, les obligations fiscales, les délais et droits de rétractation/remboursement, les communications de renouvellement et les conditions de résiliation applicables. La préparation de ces pages ne remplace pas cette validation. Aucun paiement n’est actuellement activé.

La gestion Stripe permet de modifier le moyen de paiement et d’arrêter le renouvellement à la fin de la période. Les jours déjà payés restent disponibles ; une pause des alertes ne suffit pas à arrêter les prélèvements. Un échec de paiement ne prolonge pas automatiquement la durée payée.

La carte VIP livrée et payée à la réception est une autre solution : c’est une carte de service, sans prélèvement récurrent. Une nouvelle carte est nécessaire pour une nouvelle durée. Une adresse de livraison n’autorise jamais un prélèvement Stripe.

Informations avant commande et droits impératifs

Avant toute vente, le vendeur doit communiquer de façon lisible les caractéristiques et limites du service, le prix TTC et les frais, la durée, la cadence de renouvellement, la date du premier prélèvement, les moyens de paiement, les modalités de résiliation, de réclamation et de rétractation. Une confirmation contractuelle doit être fournie sur support durable.

Le service commercial prévu s’adresse aux consommateurs ; le paiement doit être explicitement présenté comme une obligation de payer. La création d’un compte ou l’offre gratuite ne vaut ni accord de débit ni renonciation à un droit. Une case de conditions générales seule ne remplace pas les consentements particuliers légalement nécessaires.

La responsabilité légale du vendeur et les garanties applicables demeurent. Aucun résultat de visa, rendez-vous garanti, accès prioritaire ou autorisation par TLScontact n’est promis. Le vendeur ne peut pas supprimer ses obligations par une clause excluant toute responsabilité.

Rétractation et commencement du service

En principe, un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de service conclu à distance, à compter de sa conclusion ; pour une carte physique vendue comme un bien, le point de départ applicable doit être vérifié selon la qualification réelle de l’offre. Un formulaire type de rétractation et les modalités doivent être accessibles avant l’ouverture des ventes.

Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation de service avant la fin du délai, les conditions et la demande doivent être recueillies séparément. En cas de rétractation, un montant proportionné au service effectivement fourni ne peut être réclamé que dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit liée à une prestation entièrement exécutée exige les consentements et informations légaux ; elle ne s’applique pas automatiquement dès l’activation d’alertes.

Une offre d’alertes n’est pas assimilée arbitrairement à un contenu numérique pour supprimer la rétractation. La qualification du contrat, les exceptions, les remboursements et la preuve de chaque accord doivent être validés avant lancement. Une renonciation générale imposée dans les conditions est exclue.

Renouvellement, résiliation en ligne et réclamations

Les durées Stripe préparées se renouvellent au même montant par période, uniquement après consentement explicite : 1, 3, 6 ou 12 mois. Les modalités de renouvellement, l’information requise avant reconduction lorsqu’elle s’applique, les dates et les moyens d’arrêt doivent être communiqués conformément au Code de la consommation.

La résiliation des contrats concernés doit pouvoir être demandée en ligne de façon gratuite, identifiable, directe et permanente, avec récapitulatif et confirmation. Le parcours de gestion Stripe préparé doit être vérifié sur le site réellement déployé ; un lien non configuré ne satisfait pas cette obligation à lui seul. La pause des alertes ne résilie pas la facturation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par l’exploitant et les conditions de sa saisine doivent être indiquées avant vente. Aucun médiateur n’est nommé sans convention. Vous conservez la possibilité de faire une réclamation, de signaler une difficulté à SignalConso ou de saisir les juridictions compétentes dans les conditions légales. Aucun recours obligatoire exclusif n’est imposé.

Formulaire type de rétractation — préparation

À l’attention du vendeur identifié dans les Mentions légales (adresse postale et adresse électronique sur cette page). Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté ; son utilisation n’est pas obligatoire. Le parcours public de prise en charge reste à ouvrir avant les ventes.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien suivant : [désignation]. Commandé le / reçu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur : uniquement en cas de notification sur papier.

Après une rétractation valable, le remboursement est effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours de l’information du vendeur, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen gratuit, sous réserve des règles et exceptions légalement applicables. Aucun avoir n’est imposé en remplacement du remboursement légal.

Conformité du service numérique et reconduction

Lorsque la qualification de service numérique est applicable, les garanties légales de conformité et les remèdes prévus par le Code de la consommation restent dus pendant la fourniture continue. Les informations de l’offre décrivent les caractéristiques effectivement fournies ; elles ne confondent pas conformité des alertes et attribution d’un rendez-vous ou d’un visa.

Pour les contrats à durée déterminée reconduits tacitement concernés par l’article L.215-1, l’information nominative dédiée de non-reconduction doit être envoyée dans la fenêtre légale de trois mois à un mois avant le terme, avec la date limite présentée de façon apparente. Les rappels usuels d’expiration des alertes ne remplacent pas cette obligation. Le calendrier applicable aux formules courtes doit être validé avec le conseil juridique avant leur lancement.

En cas d’absence de l’information légalement requise, le consommateur bénéficie des droits de résiliation et de remboursement prévus par la loi, notamment le remboursement applicable dans les trente jours selon l’article L.215-1. Ces droits priment sur une règle interne de fin de période.

VIP Extra inclus avec les abonnements annuels

Une période annuelle réellement payée et validée inclut l’accès à VIP Extra, sans supplément : carte annuelle activée après vérification ou facture annuelle Stripe confirmée. Une commande de carte non réglée, le retour du navigateur, une période gratuite Stripe ou un paiement de test ne suffisent pas. L’accès inclus dure jusqu’à la fin de la période annuelle acquise ; la résiliation du renouvellement Stripe conserve la période déjà payée. Les formules de 1, 3 ou 6 mois ne comprennent pas automatiquement cet avantage. L’administration conserve la possibilité de suspendre l’accès pour les motifs prévus aux présentes conditions. VIP Extra prépare le suivi d’un dossier et une assistance à la réservation selon la disponibilité et l’éligibilité. Aucun créneau, accès prioritaire, visa ni réservation ne sont garantis. Un raccordement de réservation autorisé et testé doit être effectivement ouvert avant toute opération TLS. Le demandeur conserve la maîtrise de son compte et finalise lui-même le règlement auprès de TLScontact.