Visa National « Travail Salarié (Permis Unique / Annexe 46), Regroupement Familial (Art. 10 / 40ter) & Mariage » en Belgique (Tunisie)
Visa National Belgique (Catégorie D — Travail, Regroupement Familial & Mariage)
Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires
Portails numériques
Formulaires, démarches et sources de référence
Formulaire sur Visa-On-Web (visaonweb.diplomatie.be) + prise de rendez-vous sur visas-be.tlscontact.com (et sur be-legalization.tlscontact.com/tn pour la légalisation préalable des actes d'état civil).
Ambassade de Belgique en Tunisie — page visa Belgique ou Luxembourg
Information officielle sur les conditions d’entrée, le court séjour et l’autorité belge compétente
Court séjour Schengen: maximum 90 jours sur toute période de 180 jours; compétence liée à la destination unique ou principale
Lieu de dépôt et coordonnées
Sur place ou en ligne, selon la procédure du visa
Centre de visas de Tunis (TLScontact)
Immeuble Majda, rue de la feuille d’érable, les berges du Lac 2, 1053, Tunis, Tunisie
Dépôt des demandes de visa belge de court séjour et de long séjour sur rendez-vous
Compétence et conditions
Tunisie: la liste officielle de compétence associe la Tunisie à Tunis et à TLS Contact (Tunis). Aucune circonscription interne tunisienne distincte n’est explicitement publiée dans les sources vérifiées.
Frais consulaires
180,00 € à 250,00 € de droits consulaires pour un visa D (90,00 € pour un visa C en vue de mariage) + Redevance de l'Office des Étrangers (selon l'article applicable) + 88 TND de frais de service TLScontact.
Délai d’instruction
10 à 15 jours ouvrables pour un Permis Unique une fois l'Annexe 46 émise ; 4 à 9 mois d'instruction par l'Office des Étrangers à Bruxelles pour un dossier de regroupement familial.
Mode de rendez-vous
Rendez-vous sur visas-be.tlscontact.com.
Règles de présentation au guichet
LÉGALISATION CONSULAIRE PRÉALABLE DES ACTES D'ÉTAT CIVIL : Tous les actes d'état civil tunisiens (acte de mariage, actes de naissance, jugements de divorce ou de garde) produits pour un regroupement familial ou un mariage en Belgique doivent d'abord être légalisés par le Ministère tunisien des Affaires Étrangères (MAE), traduits en français/néerlandais, puis légalisés par le Consulat Général de Belgique à Tunis (via le service dédié be-legalization.tlscontact.com/tn).
Pièces de base
Formulaire de demande de visa rempli sur Visa-On-Web et signé en 2 exemplaires.
Passeport tunisien original valide au moins 12 mois + copies.
Deux photographies d'identité biométriques récentes sur fond blanc (35x45 mm).
Sous-cas selon votre situation
Cas A : Travail Salarié de plus de 90 jours en Belgique (« Permis Unique / Single Permit » ou Carte Bleue UE)
Copie de la décision positive d'octroi du Permis Unique (« Annexe 46 » ou « Annexe 47 ») délivrée par l'Office des Étrangers en Belgique après validation de l'autorisation de travail par la Région compétente (Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre) à la demande de l'employeur belge.
Avec l'Annexe 46 en main : la délivrance du visa D par le Consulat de Belgique à Tunis est rapide et aucun certificat médical ni casier judiciaire supplémentaire n'est redemandé au guichet (car déjà contrôlés lors de la procédure du Permis Unique).
Cas B : Regroupement Familial avec un Conjoint ou Parent résidant en Belgique (Article 10 — Étranger non-UE ou Article 40ter — Citoyen Belge)
Acte de mariage original et/ou actes de naissance originaux datant de moins de 6 mois, dûment légalisés par le MAE tunisien et par le Consulat Général de Belgique à Tunis (+ traduction assermentée).
Copie recto-verso de la carte d'identité belge (Article 40ter) ou du titre de séjour belge (Article 10) de la personne rejointe en Belgique.
Preuves du logement suffisant en Belgique (contrat de bail enregistré ou acte de propriété), de l'assurance maladie mutuelle en Belgique couvrant la famille, et des revenus stables, réguliers et suffisants du regroupant en Belgique (au moins 120 % du revenu d'intégration sociale, soit ~2 089 € net par mois hors allocations familiales : contrat de travail, fiches de paie sur 12 mois, avertissement-extrait de rôle).
Certificat médical type agréé + Extrait de casier judiciaire B3 légalisé (pour les majeurs) + preuve du paiement de la redevance Office des Étrangers.
Cas C : Visa en vue de se Marier ou de déclarer une Cohabitation Légale en Belgique (Visa Court Séjour C spécifique)
Pour un mariage : Acte de déclaration de mariage (« Acte de publication de mariage ») établi par l'officier de l'état civil de la commune belge datant de moins de 6 mois.
Pour une cohabitation légale : Preuves du caractère durable et stable de la relation (cohabitation préalable d'un an, ou connaissance depuis au moins 2 ans avec au moins 3 rencontres totalisant 45 jours ou plus, ou enfant commun) + certificat de célibat légalisé.
Engagement de prise en charge « Annexe 3bis » original légalisé + preuves de revenus, de logement et de mutuelle du partenaire en Belgique + B3 légalisé et certificat médical.
Profils socioprofessionnels en Tunisie
Salarié du secteur privé
Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.
Fonctionnaire / Agent du secteur public
Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.
Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)
Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).
Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).
Agriculteur ou Exploitant agricole
Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.
Retraité
Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).
Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie
Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.
Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)
Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'« Annexe 46 » pour partir travailler en Belgique depuis la Tunisie ?
L'Annexe 46 est la décision officielle unique délivrée par l'Office des Étrangers en Belgique (suite à la demande de « Permis Unique / Single Permit » introduite par votre employeur belge auprès de la Région) qui autorise simultanément votre travail et votre séjour de plus de 90 jours en Belgique ; sur présentation de cette Annexe 46 chez TLScontact Tunis, vous obtenez votre visa national D.
Comment faire légaliser un acte de mariage tunisien pour un regroupement familial en Belgique ?
L'acte de mariage tunisien doit d'abord être légalisé par le Ministère tunisien des Affaires Étrangères (MAE), traduit en français ou en néerlandais par un traducteur assermenté, puis soumis à la légalisation électronique du Consulat Général de Belgique à Tunis via le portail dédié de TLScontact Légalisation (be-legalization.tlscontact.com/tn) avant le dépôt du visa.
Quel est le montant minimal de revenus que mon conjoint en Belgique doit prouver pour un regroupement familial ?
Le conjoint résidant en Belgique (qu'il soit Belge selon l'article 40ter ou résident étranger selon l'article 10) doit justifier de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants au moins égaux à 120 % du revenu d'intégration sociale (soit environ 2 089 € net par mois), ainsi que d'un logement enregistré et d'une affiliation à une mutuelle.
Service privé et indépendant d’information, sans affiliation officielle ni réservation ou vente de rendez-vous. Exigences et décisions relèvent des autorités compétentes.
