Permis d'Études au Canada (Québec « CAQ » & Hors-Québec « LAP / PAL ») depuis la Tunisie — Dossier Officiel IRCC
Visa Long Séjour Études Canada (Permis d'Études IRCC + CAQ / LAP)
Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires
Portails numériques
Formulaires, démarches et sources de référence
Étape 1 : Admission dans un Établissement d'enseignement désigné (EED / DLI). Étape 2 : Obtention du Certificat d'Acceptation du Québec (CAQ sur le portail Arrima du MIFI) si études au Québec, OU de la Lettre d'Attestation Provinciale (LAP / PAL) si études dans une autre province. Étape 3 : Demande de permis d'études en ligne sur le Portail IRCC (canada.ca) + biométrie chez VFS Global Tunis.
canada.ca
Lieu de dépôt et coordonnées
Sur place ou en ligne, selon la procédure du visa
Tunis — Biométrie et transmission du passeport au CRDV VFS Global Tunis (Bâtiment Zen, Les Berges du Lac, Tunis). Instruction numérique par IRCC.
Frais consulaires
150,00 CAD de frais de permis d'études IRCC + 85,00 CAD de frais de biométrie (soit 235,00 CAD au total ; à noter que la demande préalable de CAQ auprès du gouvernement du Québec coûte environ 128 CAD).
Délai d’instruction
4 à 8 semaines pour le CAQ du Québec + 6 à 12 semaines pour le permis d'études fédéral IRCC (il est impératif d'entamer la démarche au moins 4 à 5 mois avant la rentrée d'automne ou d'hiver).
Mode de rendez-vous
Rendez-vous biométrique chez VFS Global Tunis dès réception de la lettre BIL générée par IRCC.
Règles de présentation au guichet
OBLIGATION DE LA LETTRE D'ATTESTATION PROVINCIALE (LAP / PAL) OU DU CAQ CONFORME : Toute demande de permis d'études postsecondaires au Canada doit obligatoirement inclure soit un CAQ du Québec portant la mention d'attestation provinciale du MIFI, soit une Lettre d'Attestation Provinciale (LAP / PAL) de la province d'accueil (sauf exemption officielle pour certains programmes de Maîtrise et de Doctorat selon les règles IRCC en vigueur).
VÉRIFICATION DE LA LETTRE D'ADMISSION : L'établissement canadien (EED) doit obligatoirement confirmer directement auprès d'IRCC l'authenticité de votre Lettre d'acceptation (LOA) dans le portail fédéral de vérification.
Pièces de base
Formulaire officiel « Demande d'un permis d'études présentée à l'extérieur du Canada » (IMM 1294) + Formulaire sur la famille (IMM 5645).
Lettre d'acceptation officielle (Letter of Acceptance — LOA) délivrée par un Établissement d'enseignement désigné (EED / DLI) au Canada mentionnant le numéro EED, les frais de scolarité et la durée du programme.
Certificat d'Acceptation du Québec (CAQ) valide délivré par le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) pour toute étude au Québec, OU Lettre d'Attestation Provinciale ou Territoriale (LAP / PAL) pour les autres provinces.
Passeport tunisien original (dont la validité couvre autant que possible toute la durée du programme d'études) + 2 photos aux normes IRCC.
Plan d'études (Lettre d'explication académique et professionnelle) démontrant la cohérence du programme choisi avec vos études antérieures en Tunisie et vos perspectives de carrière au retour.
Diplômes (Baccalauréat, Licence, Ingénieur), relevés de notes des dernières années et preuves de votre situation actuelle en Tunisie.
Extrait du casier judiciaire tunisien (Bulletin n°3 — B3) de moins de 3 mois + Examen médical aux fins de l'immigration (EMI) auprès d'un médecin désigné par IRCC à Tunis (si requis).
Sous-cas selon votre situation
Cas A : Justification de la Capacité Financière (Garant familial en Tunisie ou au Canada, ou CPG/GIC)
Vous devez prouver que vous disposez des fonds couvrant : (1) Les frais de scolarité complets de la première année d'études + (2) Les frais de subsistance annuels fixés à 20 635 CAD minimum pour un étudiant seul hors Québec (ou selon le barème officiel MIFI au Québec, soit environ 15 078 CAD à 20 635 CAD) + (3) Les frais de transport aller-retour (~2 000 CAD).
Preuves financières recevables depuis la Tunisie : Reçu de paiement du premier semestre ou de la première année de scolarité + Attestation d'ouverture d'un dossier « Étudiant à l'étranger » auprès d'une banque tunisienne avec attestation de blocage irrévocable et autorisation de transfert BCT (ou Certificat de Placement Garanti — CPG / GIC dans une banque canadienne).
Dossier complet du garant financier (Père, Mère ou proche) : déclaration de soutien financier légalisée (ou formulaire Déclaration de soutien financier du MIFI), preuve du lien de parenté, attestation de travail et de salaire, 3 à 6 dernières fiches de paie, historique CNSS/CNRPS, déclaration annuelle d'impôts, extrait RNE/patente/bilans (si commerçant/gérant) et relevés bancaires originaux des 6 derniers mois.
Cas B : Étudiant Boursier (Bourse d'exemption des droits majorés Québec-Tunisie, Bourse PCBF ou Assistanat de recherche)
Attestation officielle d'octroi de la bourse d'études ou de l'exemption des droits de scolarité supplémentaires dans le cadre de l'entente bilatérale entre le Québec et la Tunisie (qui ramène les frais de scolarité universitaires au tarif des résidents québécois).
Justificatifs financiers couvrant uniquement le reste à charge (frais de subsistance annuels si la bourse ne couvre que les droits de scolarité).
Profils socioprofessionnels en Tunisie
Salarié du secteur privé
Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.
Fonctionnaire / Agent du secteur public
Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.
Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)
Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).
Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).
Agriculteur ou Exploitant agricole
Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.
Retraité
Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).
Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie
Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.
Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)
Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimal des frais de subsistance exigé par IRCC pour un permis d'études au Canada ?
En plus des frais de scolarité de la première année et du billet d'avion, IRCC exige qu'un étudiant seul prouve au minimum 20 635 CAD de frais de subsistance pour sa première année d'études hors Québec (et les barèmes actualisés du MIFI pour le Québec), afin de garantir qu'il peut subvenir à ses besoins sans dépendre uniquement d'un travail étudiant.
En quoi consiste l'exemption des frais de scolarité majorés entre la Tunisie et le Québec ?
Grâce à l'entente bilatérale en matière d'enseignement supérieur entre la Tunisie et le Québec, un contingent d'étudiants tunisiens sélectionnés par le Ministère tunisien de l'Enseignement supérieur (ou inscrits dans certaines régions et filières prioritaires au Québec) paie les mêmes droits de scolarité réduits que les étudiants québécois, ce qui réduit fortement la capacité financière exigée pour le permis d'études.
Le permis d'études est-il collé dans le passeport à Tunis ou délivré à l'aéroport au Canada ?
À l'issue de l'approbation de votre dossier, vous recevez dans votre passeport un visa d'entrée (vignette S-1) accompagné d'une « Lettre d'introduction pour le point d'entrée » ; c'est l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'aéroport d'arrivée (ex. Montréal-Trudeau) qui imprime et vous remet votre Permis d'études officiel.
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