Banque des documents · Long Séjour : Études, Travail, Famille & Soins
--:--:-- · heure de TunisExtrait Kbis, attestation URSSAF et Visura Camerale de l’entreprise d’accueil ou partenaire
Long séjour : études, travail, famille et soins
L’essentiel
L’extrait Kbis français, l’attestation URSSAF et la Visura Camerale italienne sont des justificatifs concernant l’existence, l’activité et, selon la pièce, la situation sociale d’une entreprise qui accueille, emploie ou invite le demandeur. Ils ne sont pas délivrés en Tunisie : le Kbis et les documents URSSAF sont obtenus auprès des services français compétents, tandis que la Visura Camerale provient du Registro delle Imprese de la Chambre de commerce italienne (CCIAA). Leur durée d’acceptation dépend de la liste du consulat et du visa demandé. À titre pratique, fournir un Kbis de moins de trois mois, une attestation URSSAF en cours de validité et une Visura de moins de six mois, ou plus récente si le consulat l’exige.
Fiche technique
- Où l’obtenir en Tunisie
- Aucune autorité tunisienne ne délivre ces documents. En France, le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent, avec commande possible par les services officiels en ligne, notamment Infogreffe ; le représentant légal peut aussi obtenir gratuitement certains documents via MonIdenum. Les attestations sociales sont émises par l’Urssaf depuis l’espace en ligne de l’entreprise. En Italie, la Visura Camerale s’obtient auprès du Registro delle Imprese de la Camera di Commercio compétente, notamment par le portail officiel impresa.italia.it ou les services de la CCIAA.
- Langue et traduction
- Le Kbis et les attestations URSSAF sont généralement en français ; la Visura Camerale est en italien. Pour une demande de visa française, les pièces en français ne nécessitent généralement pas de traduction ; suivre la liste officielle du consulat. Pour une demande italienne, la Visura est directement exploitable en italien ; les pièces françaises peuvent nécessiter une traduction en italien selon la liste consulaire. Faire traduire par un traducteur assermenté lorsque le consulat ou le centre l’exige et vérifier que noms, raison sociale, adresse et numéro d’immatriculation restent concordants.
- Apostille ou légalisation
- Pour une demande de visa auprès de la France, le Kbis et les attestations URSSAF émis en France sont des documents nationaux : apostille et légalisation tunisienne ne s’appliquent pas. Pour une demande auprès de l’Italie, la Visura Camerale émise par le Registro delle Imprese est également un document national italien, sans apostille destinée à cette procédure. Une pièce française présentée à une autorité italienne, ou inversement, peut relever de règles de traduction ou d’authentification spécifiques : suivre la liste du consulat concerné et ne pas faire apostiller en Tunisie un document étranger.
- Validité attendue au rendez-vous
- Il n’existe pas une durée universelle de validité imposée à toutes les demandes. Appliquer d’abord la liste du consulat : fournir par prudence un Kbis daté de moins de 3 mois, une attestation URSSAF encore valide à la date du dépôt — le délai de 6 mois est indicatif et doit être vérifié selon la pièce et la liste officielle — et une Visura Camerale de moins de 6 mois, délai mentionné dans certaines listes de pièces. Une actualisation peut être demandée si la situation de l’entreprise a changé ou si le consulat fixe un délai plus court.
- Présentation au guichet
- Présenter une impression A4 lisible et complète, sans annotation ni découpage. Pour le Kbis et la Visura, joindre le document officiel téléchargé ou délivré, avec ses éléments de vérification, signature électronique ou QR code lorsqu’ils figurent sur le fichier. Pour l’URSSAF, présenter l’attestation nominative de l’entreprise en entier, avec date d’édition, période de validité et référence de vérification. Garder le PDF original sur téléphone ou support numérique si le centre l’autorise ; une simple capture d’écran ou une photocopie illisible peut être refusée.
- Coût et délai indicatifs
- Aucun coût ni délai d’obtention tunisien : la société d’accueil doit commander les pièces dans son pays. À titre indicatif, un Kbis en ligne coûte généralement quelques euros selon le canal et peut être délivré immédiatement ; MonIdenum permet au représentant légal d’obtenir gratuitement certains justificatifs. Les attestations URSSAF sont accessibles gratuitement en ligne lorsque les conditions sont remplies, souvent immédiatement. La Visura est téléchargeable en ligne après paiement, pour un tarif dépendant du document et du canal, généralement de quelques euros ; le fichier est souvent disponible rapidement. Prévoir un délai supplémentaire si l’entreprise doit régulariser sa situation ou obtenir une pièce par courrier.
À quoi sert ce document dans un dossier de visa
Ces documents établissent que l’entreprise d’accueil ou partenaire existe réellement et permettent d’identifier son activité et ses représentants. Le Kbis est l’extrait officiel d’immatriculation d’une société commerciale française au Registre du commerce et des sociétés : il mentionne notamment la dénomination, le siège, le numéro SIREN, l’activité déclarée, les dirigeants et certaines procédures collectives. Il ne prouve pas, à lui seul, la capacité financière de l’entreprise ni la réalité d’un emploi. L’attestation URSSAF apporte un élément distinct sur les déclarations ou le paiement des cotisations sociales. Il faut employer la pièce adaptée : attestation de vigilance, attestation de compte à jour ou justificatif de déclaration, selon la demande et la situation de l’entreprise. La Visura Camerale est l’extrait du Registro delle Imprese italien et renseigne sur l’immatriculation, le siège, l’activité, les administrateurs et l’état de l’entreprise. L’agent consulaire confronte ces informations à la convention d’accueil, au contrat de travail, à la lettre d’invitation, au projet professionnel ou au dossier de prise en charge. Il vérifie la concordance de la raison sociale, des adresses, des numéros d’immatriculation, des dirigeants, de l’objet de l’activité et des dates. Il peut apprécier si l’entreprise paraît active et si le partenariat ou l’emploi annoncé est cohérent ; ces extraits ne remplacent pas les preuves de salaire, de financement, de logement ou d’assurance demandées séparément. Ils sont particulièrement importants pour certains visas de long séjour D liés au travail, au passeport talent, à une activité indépendante, à un stage, à un accueil au pair ou à une mission. Pour un visa d’études, de famille ou de soins, ils ne sont déterminants que si une entreprise est l’hôte, le financeur ou le partenaire déclaré. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une condition générale de visa court séjour C, de visa de circulation ou de visa primo-demandeur : la liste applicable au motif précis prévaut.
Comment l’obtenir en Tunisie, étape par étape
Identifier le pays et l’entreprise concernée
Demander à l’employeur, à la famille d’accueil ou au partenaire s’il s’agit d’une société française ou italienne et quelle pièce précise figure dans la liste consulaire. Une entreprise individuelle ou un organisme public peut ne pas disposer d’un Kbis ou d’une Visura sous cette forme ; faire confirmer le justificatif équivalent avant le rendez-vous.
Faire commander le document par l’entreprise
Pour la France, le représentant légal ou la personne habilitée commande le Kbis auprès du greffe compétent ou par un service officiel en ligne, et télécharge l’attestation appropriée dans son espace URSSAF. Pour l’Italie, l’entreprise demande une Visura Camerale récente au Registro delle Imprese ou à la CCIAA compétente, selon la liste officielle. Le demandeur tunisien doit recevoir les fichiers officiels complets, pas une fiche de présentation commerciale.
Vérifier la fraîcheur et la situation sociale
Contrôler les dates d’édition et respecter la limite indiquée par la liste de visa. Pour un Kbis, privilégier moins de trois mois ; pour la Visura, moins de six mois au maximum si cette durée est admise ; pour l’URSSAF, vérifier que l’attestation est valide au jour du dépôt. Si l’attestation révèle une situation non à jour, demander à l’entreprise de clarifier ou régulariser avant de déposer le dossier.
Contrôler les concordances avec le dossier
Comparer lettre d’invitation, contrat, convention d’accueil et formulaires : raison sociale exacte, adresse, numéro SIREN/SIRET ou numéro REA/partita IVA, nom du signataire et activité annoncée. En Italie, vérifier que le secteur de la société invitante figurant sur la Visura correspond à l’objet du partenariat invoqué.
Préparer la langue et les copies de dépôt
Faire établir une traduction assermentée uniquement si la checklist de la représentation l’exige, en particulier pour une pièce française remise à une autorité italienne. Imprimer le document complet en A4, conserver le PDF source et ne pas supprimer les pages de vérification, QR code ou signature électronique.
Déposer la pièce avec le dossier correspondant
Présenter ces justificatifs avec le contrat, la convention ou l’invitation qui explique leur rôle, au centre désigné pour le pays et le motif de visa : TLScontact, VFS Global, BLS International ou le prestataire indiqué par la représentation. Le centre ne délivre pas les extraits d’entreprise et peut signaler une pièce manquante, trop ancienne ou incohérente ; suivre la checklist à jour de l’ambassade ou du consulat.
Normes et mentions à vérifier avant le dépôt
- Kbis : dénomination sociale complète, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, activité, identité du ou des dirigeants et date récente d’édition ; contrôler que la société n’est pas radiée.
- URSSAF : raison sociale et identifiant de l’entreprise, nature exacte de l’attestation, date d’émission, période ou échéance de validité et moyen de vérification en ligne lorsqu’il est prévu.
- Ne pas confondre attestation de vigilance et attestation de compte à jour : utiliser la pièce demandée par la checklist et cohérente avec la situation de l’entreprise.
- Visura Camerale : dénomination, codice fiscale et/ou partita IVA, siège, numéro REA, forme juridique, activité et représentants ; fournir une Visura complète et récente, du type demandé par la liste officielle, plutôt qu’une simple recherche abrégée.
- Concordance exacte de l’orthographe des noms, de la raison sociale, des adresses et des numéros entre l’extrait, le contrat, l’invitation, la convention d’accueil et les formulaires de visa.
- Document complet, propre et lisible au format A4 ; conserver la signature électronique, le QR code, le code de vérification et les pages annexes qui permettent d’en contrôler l’origine.
- Respecter les délais propres à la checklist : Kbis récent, attestation URSSAF non expirée et Visura de moins de six mois lorsque cette limite est indiquée ; une date récente n’efface pas une modification ultérieure de la société.
Cas particuliers selon le profil et la destination
Salarié ou demandeur de passeport talent — France
Joindre le Kbis récent de l’employeur et la pièce URSSAF si la liste officielle les demande, en complément du contrat ou de la promesse d’embauche. Ces extraits ne remplacent ni l’autorisation de travail lorsqu’elle est requise, ni les justificatifs de rémunération et de qualification.
Jeune au pair ou accueil en famille — France
La famille ou l’organisme d’accueil doit produire les justificatifs correspondant à son statut et à la convention. Une preuve liée à l’URSSAF peut être demandée pour le cadre de déclaration sociale ; un Kbis n’est pertinent que si l’hôte est une entité commerciale disposant d’une immatriculation.
Entrepreneur, associé ou profession libérale — France
En cas de reprise ou de participation dans une société existante, suivre la liste officielle : Kbis récent, à titre indicatif de moins de trois mois, statuts à jour et pièces financières ou décisions sociales demandées. Pour une création, un Kbis ne peut être fourni avant l’immatriculation : joindre les preuves de démarches et le document alternatif prévu par la checklist.
Partenaire commercial, salarié ou invité professionnel — Italie
Joindre une Visura Camerale récente de l’entreprise invitante, en principe datée de moins de six mois lorsque la liste l’indique. Vérifier la cohérence entre le secteur déclaré de la société tunisienne et l’activité de l’entreprise italienne, ainsi qu’entre la Visura, l’invitation et le programme du séjour.
Pièce délivrée dans un pays différent du pays de dépôt
Un Kbis français remis à une représentation italienne, ou une Visura italienne remise à une représentation française, peut appeler une traduction ou des formalités supplémentaires selon la procédure. Vérifier la checklist consulaire concernée ; la dispense de légalisation applicable aux actes publics tunisiens produits en France ne s’étend pas automatiquement aux extraits commerciaux français ou italiens.
Erreurs fréquentes et motifs de refus
Présenter un Kbis ancien, une Visura dépassant la limite de la checklist ou une attestation URSSAF expirée.
Le centre peut signaler le dossier incomplet et le consulat peut douter de l’actualité de l’entreprise. Demander des fichiers nouvellement édités juste avant le rendez-vous et vérifier les dates, en appliquant la règle la plus stricte de la liste officielle.
Remettre une simple capture d’écran, une page tronquée ou une copie où le QR code et les références de vérification sont absents.
L’origine et l’intégrité du justificatif deviennent difficiles à contrôler. Imprimer le PDF officiel entier en A4 et conserver le fichier source ; ne pas substituer une brochure, une fiche commerciale ou une capture du site de l’entreprise.
Fournir le mauvais document URSSAF ou une attestation au nom d’une autre entité du groupe.
La pièce ne prouve pas la situation sociale de l’employeur indiqué dans le contrat. Comparer raison sociale et identifiants, puis demander à l’entreprise l’attestation précise exigée — vigilance, compte à jour ou justificatif de déclaration.
Laisser une différence de raison sociale, de numéro d’immatriculation, de dirigeant ou d’adresse entre l’extrait et l’invitation.
Le guichet peut demander une explication et le consulat peut mettre en cause la cohérence de l’accueil ou de l’emploi. Faire corriger le contrat ou joindre une explication et les justificatifs officiels d’un changement récent.
Présenter une Visura dont l’activité ne correspond pas au partenariat déclaré, ou croire que l’extrait seul prouve le financement et l’emploi.
Le projet peut paraître peu crédible ou insuffisamment documenté. Joindre une invitation précise, un contrat ou une convention, et les preuves séparées de rémunération, de ressources ou de financement prévues par la liste de visa.
Questions fréquentes — Extrait Kbis (France), attestation URSSAF et Visura Camerale CCIAA (Italie) de l’entreprise d’accueil ou partenaire
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Q1Puis-je obtenir un Kbis, une attestation URSSAF ou une Visura Camerale en Tunisie ?
Non. Ces documents sont délivrés en France ou en Italie. En pratique, demander à l’entreprise d’accueil, à l’employeur ou à son représentant de les obtenir auprès du greffe ou de l’URSSAF en France, ou du Registro delle Imprese/CCIAA en Italie, puis vous transmettre le document officiel.
Q2Quelle ancienneté faut-il respecter pour ces justificatifs ?
Suivez la checklist du consulat concerné. À titre prudent, fournissez un Kbis de moins de trois mois, une Visura de moins de six mois lorsque cette limite est demandée et une attestation URSSAF encore valide. Une demande consulaire peut imposer une date plus récente.
Q3L’attestation de vigilance URSSAF est-elle identique à une attestation de paiement des cotisations ?
Non. Les attestations URSSAF n’ont pas toutes le même objet. La pièce de vigilance atteste notamment de la situation déclarative et sociale selon les règles applicables ; une attestation de compte à jour ou un justificatif de déclaration peut répondre à une demande différente. Faire confirmer à l’employeur la pièce exacte réclamée.
Q4Faut-il faire apostiller ou légaliser ces documents avant le rendez-vous en Tunisie ?
En règle générale, non lorsque le document est délivré dans le pays auprès duquel le visa est demandé : Kbis et URSSAF pour une procédure française, Visura pour une procédure italienne. Une pièce française utilisée auprès d’une autorité italienne, ou l’inverse, peut cependant nécessiter une traduction ou une formalité particulière ; consulter la checklist de cette représentation.
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Sources officielles à consulter
- HCCH — autorité compétente pour l’apostille en Tunisie
- HCCH — objections et retrait d’objection concernant l’adhésion de la Tunisie
- Visto per l’Italia — ministère italien des Affaires étrangères
- France-Visas — portail officiel des visas pour la France
- Ambassade de France en Tunisie — services consulaires
- Idaraty — portail des procédures administratives tunisiennes
Les exigences peuvent varier selon le consulat, la catégorie de visa, le profil du demandeur et la date du dépôt : la liste officielle remise par le consulat ou le centre de dépôt fait foi. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne remplace pas les instructions officielles. Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.