France · Guide officiel

Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale)

Visa de Long Séjour (Catégorie D — VLS-TS Entrepreneur / Profession Libérale)

Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires

Ville et centre de dépôt: Tunis & Sfax — Centre TLScontact Tunis (Immeuble Majda, Rue de la Feuille d'Érable, Les Berges du Lac 2, 1053 Tunis) ou Centre TLScontact Sfax (Résidence Saray, Route Lafrane km 3, pour les résidents des 9 gouvernorats du Centre-Sud : Sfax, Sidi Bouzid, Mahdia, Gafsa, Gabès, Kébili, Médenine, Tataouine et Tozeur), sous l'autorité du Consulat Général de France à Tunis.
Portail officiel et procédure: Obtention préalable de l'avis de viabilité économique sur le portail ANEF (si création d'entreprise), puis demande sur france-visas.gouv.fr et dépôt biométrique chez TLScontact (Tunis ou Sfax).
Frais consulaires: 99,00 € (payable en dinars tunisiens TND) + frais de service TLScontact.
Délai d’instruction: 15 à 30 jours ouvrables au consulat après validation du projet économique.
Mode de rendez-vous: Prise de rendez-vous chez TLScontact (catégorie Visa de Long Séjour — Activité non salariée).

Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil

Règles de présentation au guichet

PRÉSENTATION AU GUICHET : Présentez impérativement l'ORIGINAL + UNE PHOTOCOPIE lisible de chaque pièce justificative le jour de votre rendez-vous biométrique.
RÈGLE DE TRADUCTION ASSERMENTÉE : Tout document rédigé uniquement en langue arabe (actes d'état civil non bilingues, jugements, contrats, attestations) doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté.
CLAUSE OFFICIELLE DE VÉRIFICATION : Cette liste est établie à partir des référentiels officiels de France-Visas (france-visas.gouv.fr). La présentation d'un dossier complet n'entraîne pas la délivrance automatique du visa, le Consulat Général de France à Tunis restant seul souverain pour réclamer toute pièce complémentaire.

Pièces de base

Formulaire CERFA de demande de visa de long séjour rempli, daté et signé sur france-visas.gouv.fr + récépissé France-Visas.
Passeport tunisien original valide au moins 15 mois à la date du départ prévu + copie des pages d'identité.
Deux photographies d'identité biométriques récentes aux normes ISO/IEC (35x45 mm).
Extrait du casier judiciaire tunisien (Bulletin n°3 — B3) original délivré depuis moins de 3 mois.
Déclaration sur l'honneur de non-faillite et d'absence d'interdiction de gérer en Tunisie et en France.
Diplômes, CV détaillé et justificatifs d'expérience professionnelle en Tunisie en lien avec l'activité envisagée (et, pour les professions réglementées telles que les professions médicales ou juridiques, autorisation d'exercice et d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en France).

Sous-cas selon votre situation

Cas A : Vous créez une NOUVELLE entreprise en France (Commerciale, industrielle, artisanale ou agricole)

Avis officiel attestant de la viabilité économique du projet de création d'entreprise, obtenu au préalable via le téléservice officiel du Ministère de l'Intérieur (plateforme ANEF).
Présentation détaillée du projet d'entreprise (Business Plan complet) accompagnée d'un budget prévisionnel pluriannuel sur 3 ans.
Projet de statuts de la société à créer en France précisant la répartition du capital social et la désignation du gérant/dirigeant.
Attestation de dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès d'un établissement bancaire établi en France ou cautionnement fourni par un établissement de crédit ou une société d'assurance agréée en France.
Promesse de bail commercial, contrat de sous-location ou contrat de domiciliation commerciale dans des locaux professionnels en France.

Cas B : Vous vous installez comme Professionnel Libéral OU participez à une entreprise DÉJÀ EXISTANTE en France

Justificatifs démontrant votre capacité à dégager, dès l'exercice de l'activité, des ressources financières au moins équivalentes au salaire minimum légal en France pour un temps plein (SMIC annuel brut, soit environ 21 621 € brut par an).
Si participation ou reprise d'une société déjà créée en France : extrait Kbis de moins de 3 mois de la société existante, statuts mis à jour, bilans comptables des 2 derniers exercices et procès-verbal nommant le demandeur.
Si installation en profession libérale : lettres d'intention de clients français, contrats de prestation ou de collaboration signés, convention d'exercice en cabinet et justificatif du local professionnel.

Profils socioprofessionnels en Tunisie

Salarié du secteur privé

Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.

Fonctionnaire / Agent du secteur public

Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.

Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)

Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).

Profession libérale (Médecin, Avocat, Architecte, Ingénieur-conseil, Expert-comptable)

Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).

Agriculteur ou Exploitant agricole

Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.

Retraité

Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).

Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie

Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.

Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)

Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.

Questions Fréquentes — Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) (France)

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Quelles pièces un gérant de société, commerçant ou profession libérale en Tunisie (RNE / Patente) doit-il présenter pour le Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) (France) ?

Pour un chef d'entreprise, commerçant ou professionnel libéral en Tunisie déposant ou prenant en charge un « Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) » (France), le dossier doit inclure : un extrait récent du Registre National des Entreprises (RNE), la déclaration d'ouverture (Patente), la carte d'identification fiscale, la dernière quittance de déclaration d'impôts (quitus fiscal) et les relevés bancaires professionnels et personnels des 6 derniers mois.

Q2Quelles sont les pièces de base indispensables dans le tronc commun du Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) (France) ?

Quel que soit votre profil, votre dossier de base pour « Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) » doit obligatoirement inclure : (1) Formulaire CERFA de demande de visa de long séjour rempli, daté et signé sur france-visas.gouv.fr + récépissé France-Visas. ; (2) Passeport tunisien original valide au moins 15 mois à la date du départ prévu + copie des pages d'identité. ; ainsi que : Deux photographies d'identité biométriques récentes aux normes ISO/IEC (35x45 mm). ; Extrait du casier judiciaire tunisien (Bulletin n°3 — B3) original délivré depuis moins de 3 mois. ; Déclaration sur l'honneur de non-faillite et d'absence d'interdiction de gérer en Tunisie et en France..

Q3Où faut-il déposer exactement son dossier en Tunisie pour le Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) (France) ?

Pour toute demande de « Visa de long séjour « Entrepreneur / Profession libérale » (Activité non salariée ou libérale) » vers France déposée depuis la Tunisie, le lieu officiel de réception est : Tunis & Sfax — Centre TLScontact Tunis (Immeuble Majda, Rue de la Feuille d'Érable, Les Berges du Lac 2, 1053 Tunis) ou Centre TLScontact Sfax (Résidence Saray, Route Lafrane km 3, pour les résidents des 9 gouvernorats du Centre-Sud : Sfax, Sidi Bouzid, Mahdia, Gafsa, Gabès, Kébili, Médenine, Tataouine et Tozeur), sous l'autorité du Consulat Général de France à Tunis.. L'instruction et la décision souveraine relèvent de : Représentation diplomatique ou consulaire compétente pour France en Tunisie.