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Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans)

Q: Peut-on demander un visa Mineur scolarisé pour suivre un CAP ou un contrat d'apprentissage professionnel en France ?

Non, comme l'indique explicitement la page officielle de France-Visas, la scolarité dans des classes professionnelles incluant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation n'est pas ouverte aux mineurs étrangers dont les parents ne résident pas en France, et toute demande déposée à ce titre est refusée.

Q: Quelles pièces un gérant de société, commerçant ou profession libérale en Tunisie (RNE / Patente) doit-il présenter pour le Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) (France) ?

Pour un chef d'entreprise, commerçant ou professionnel libéral en Tunisie déposant ou prenant en charge un « Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) » (France), le dossier doit inclure : un extrait récent du Registre National des Entreprises (RNE), la déclaration d'ouverture (Patente), la carte d'identification fiscale, la dernière quittance de déclaration d'impôts (quitus fiscal) et les relevés bancaires professionnels et personnels des 6 derniers mois.

Q: Quelle assurance médicale de voyage est exigée en Tunisie pour le Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) (France) ?

Pour le « Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) » (France), vous devez présenter une attestation d'assurance voyage nominative souscrite auprès d'une compagnie agréée en Tunisie, couvrant les frais médicaux d'urgence, les soins hospitaliers et le rapatriement sanitaire sur toute la durée du séjour (ou pour les premiers mois d'installation selon la réglementation propre à France).

Visa de Long Séjour (Catégorie D — Mineur Scolarisé < 18 ans)

Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires

Ville et centre de dépôt: Tunis & Sfax — Centre TLScontact Tunis (Immeuble Majda, Rue de la Feuille d'Érable, Les Berges du Lac 2, 1053 Tunis) ou Centre TLScontact Sfax (Résidence Saray, Route Lafrane km 3, pour les résidents des 9 gouvernorats du Centre-Sud : Sfax, Sidi Bouzid, Mahdia, Gafsa, Gabès, Kébili, Médenine, Tataouine et Tozeur), sous l'autorité du Consulat Général de France à Tunis.
Portail officiel et procédure: Saisie sur france-visas.gouv.fr suivie du dépôt chez TLScontact (NB : si le mineur est un bachelier admis dans l'enseignement supérieur universitaire en France, il passe d'abord par la plateforme « Études en France » de Campus France Tunisie).
Frais consulaires: 99,00 € (ou 50,00 € si le mineur bachelier est passé par la procédure Études en France de Campus France Tunisie), payable en TND.
Délai d’instruction: 15 à 30 jours ouvrables avant la rentrée scolaire ou universitaire.
Mode de rendez-vous: Prise de rendez-vous chez TLScontact (avec présence obligatoire du mineur et de l'un de ses parents / tuteur légal).

Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil

Règles de présentation au guichet

PRÉSENTATION AU GUICHET : Présentez impérativement l'ORIGINAL + UNE PHOTOCOPIE lisible de chaque pièce justificative le jour de votre rendez-vous biométrique.
RÈGLE DE TRADUCTION ASSERMENTÉE : Tout document rédigé uniquement en langue arabe (actes d'état civil non bilingues, jugements, contrats, attestations) doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté.
CLAUSE OFFICIELLE DE VÉRIFICATION : Cette liste est établie à partir des référentiels officiels de France-Visas (france-visas.gouv.fr). La présentation d'un dossier complet n'entraîne pas la délivrance automatique du visa, le Consulat Général de France à Tunis restant seul souverain pour réclamer toute pièce complémentaire.

Pièces de base

Formulaire CERFA de demande de visa de long séjour rempli et signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou le tuteur légal via france-visas.gouv.fr + récépissé.
Passeport tunisien individuel de l'enfant mineur valide au moins 15 mois + copie des pages d'identité.
Deux photographies d'identité biométriques récentes aux normes ISO/IEC (35x45 mm).
Acte de naissance intégral récent (moins de 3 mois) en français de l'enfant mineur + copie intégrale du livret de famille.
Autorisation parentale de voyage, de scolarisation en France et de délégation d'autorité en cas d'urgence médicale, signée par les DEUX parents et légalisée à la municipalité en Tunisie + copies recto-verso des CIN et passeports des deux parents.
Engagement écrit d'un adulte « répondant » résidant en France (chargé d'accueillir ou de représenter le mineur en France en cas d'urgence) + copie de sa CNI ou titre de séjour et justificatif de domicile en France de moins de 3 mois.

Sous-cas selon votre situation

Cas A : Élève mineur inscrit dans un établissement d'enseignement primaire ou secondaire (Collège ou Lycée public ou privé en France)

Attestation officielle d'inscription définitive pour l'année scolaire complète dans un établissement d'enseignement primaire ou secondaire (public ou privé hors classe professionnelle/apprentissage) en France (avec quittance des frais de scolarité s'il s'agit d'un établissement privé).
Bulletins scolaires de l'année précédente en Tunisie et justificatif du niveau de connaissance de la langue française.
Justificatif d'hébergement sécurisé pour toute l'année scolaire : attestation d'admission en internat scolaire OU attestation d'accueil et d'hébergement chez un proche parent en France (avec CNI, bail/propriété et avis d'imposition).
Carnet de vaccination à jour attestant des vaccinations obligatoires en France + assurance médicale privée et responsabilité civile couvrant toute la durée de l'année scolaire en France.
Justificatifs complets des ressources financières des parents en Tunisie (fiches de paie, CNSS/RNE, impôts, relevés bancaires des 6 derniers mois) et preuve du virement ou de la prise en charge des frais d'entretien de l'enfant.

Cas B : Jeune bachelier âgé de moins de 18 ans au jour du départ admis dans l'enseignement supérieur en France (Université / CPGE / Grande École)

Attestation électronique de fin de procédure « Études en France » (EEF) délivrée par Campus France Tunisie + attestation d'admission Parcoursup ou universitaire.
Mêmes justificatifs financiers qu'un étudiant majeur (blocage bancaire irrévocable de 7 380 € en Tunisie avec prise en charge des parents ou garant en France à 615 €/mois minimum) + autorisation parentale légalisée des deux parents et désignation d'un répondant majeur en France.

Profils socioprofessionnels en Tunisie

Salarié du secteur privé

Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.

Fonctionnaire / Agent du secteur public

Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.

Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)

Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).

Profession libérale (Médecin, Avocat, Architecte, Ingénieur-conseil, Expert-comptable)

Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).

Agriculteur ou Exploitant agricole

Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.

Retraité

Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).

Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie

Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.

Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)

Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.

Questions Fréquentes — Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) (France)

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Peut-on demander un visa Mineur scolarisé pour suivre un CAP ou un contrat d'apprentissage professionnel en France ?

Non, comme l'indique explicitement la page officielle de France-Visas, la scolarité dans des classes professionnelles incluant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation n'est pas ouverte aux mineurs étrangers dont les parents ne résident pas en France, et toute demande déposée à ce titre est refusée.

Q2Quelles pièces un gérant de société, commerçant ou profession libérale en Tunisie (RNE / Patente) doit-il présenter pour le Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) (France) ?

Pour un chef d'entreprise, commerçant ou professionnel libéral en Tunisie déposant ou prenant en charge un « Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) » (France), le dossier doit inclure : un extrait récent du Registre National des Entreprises (RNE), la déclaration d'ouverture (Patente), la carte d'identification fiscale, la dernière quittance de déclaration d'impôts (quitus fiscal) et les relevés bancaires professionnels et personnels des 6 derniers mois.

Q3Quelle assurance médicale de voyage est exigée en Tunisie pour le Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) (France) ?

Pour le « Visa de long séjour « Mineur scolarisé » (Études en établissement primaire, secondaire ou supérieur avant 18 ans) » (France), vous devez présenter une attestation d'assurance voyage nominative souscrite auprès d'une compagnie agréée en Tunisie, couvrant les frais médicaux d'urgence, les soins hospitaliers et le rapatriement sanitaire sur toute la durée du séjour (ou pour les premiers mois d'installation selon la réglementation propre à France).