Visa National de Long Séjour « MVV » pour les Pays-Bas en Tunisie (Études, Travail Kennismigrant & Regroupement Familial IND)
Visa National Pays-Bas (Catégorie D — Autorisation Provisoire de Séjour MVV > 90 jours)
Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires
Ville et centre de dépôt
Tunis — Section Consulaire de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Tunis : 6-8, Rue Meycen, Cité Mahrajène, 1082 Tunis (après décision positive de l'IND — Immigratie- en Naturalisatiedienst aux Pays-Bas).
Portail officiel et procédure
Procédure combinée d'Entrée et de Séjour (TEV — Toegang en Verblijf) engagée directement aux Pays-Bas auprès de l'IND (ind.nl) par votre référent (université néerlandaise, employeur agréé ou conjoint), suivie d'un rendez-vous biométrique à l'Ambassade des Pays-Bas à Tunis pour l'apposition de la vignette MVV.
Frais consulaires
Les frais de procédure TEV/MVV sont réglés directement à l'IND aux Pays-Bas (environ 228 € pour les études, ~380 € pour le travail ou regroupement familial ; aucun droit consulaire supplémentaire n'est payé à Tunis lors du retrait de la vignette MVV après approbation de l'IND).
Délai d’instruction
2 à 4 semaines auprès de l'IND pour les étudiants et travailleurs hautement qualifiés (via un « Erkend referent » / sponsor agréé) ; jusqu'à 90 jours pour un regroupement familial ; puis 5 à 15 jours ouvrables pour l'apposition de la vignette MVV à Tunis.
Mode de rendez-vous
Prise de rendez-vous en ligne auprès de la Section Consulaire de l'Ambassade des Pays-Bas à Tunis dans les 3 mois suivant la lettre d'approbation de l'IND (pour l'examen civique Basisexamen inburgering ou le retrait du MVV).
Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil
Règles de présentation au guichet
APOSTILLE DE LA HAYE SUR LES ACTES D'ÉTAT CIVIL : Tous les actes d'état civil tunisiens (acte de naissance, acte de mariage, certificat de célibat) destinés à l'IND et aux communes néerlandaises (BRP) doivent être revêtus de l'Apostille de La Haye en Tunisie et traduits en anglais, français, allemand ou néerlandais par un traducteur assermenté.
Pièces de base
Formulaire de demande de délivrance de vignette MVV rempli et signé.
Passeport tunisien original valide au moins 6 mois au moment de l'apposition du visa MVV + copie de la page biométrique.
Deux photographies d'identité aux normes strictes de la matrice photographique néerlandaise (35x45 mm).
Lettre officielle d'approbation de l'IND (Kennisgeving / Positive decision letter from the IND) mentionnant votre numéro V-nummer.
Sous-cas selon votre situation
Cas A : Études Universitaires aux Pays-Bas (MVV Studie via l'Université Sponsor Agréé IND)
C'est l'université néerlandaise (Erkend referent) qui soumet directement votre dossier TEV/MVV à l'IND après réception de vos diplômes, de votre certificat d'anglais (IELTS/TOEFL) et de la preuve de vos moyens financiers annuels (norme d'études IND d'environ 1 225 € par mois × 12 mois virés sur le compte de l'université ou attestés).
Une fois l'accord IND reçu, vous prenez rendez-vous à l'Ambassade des Pays-Bas à Tunis avec votre passeport et la lettre de l'IND pour le relevé biométrique et l'apposition du visa MVV.
Cas B : Travailleur Hautement Qualifié (« Kennismigrant / Highly Skilled Migrant ») ou Carte Bleue UE
Demande TEV/MVV introduite auprès de l'IND par l'employeur néerlandais agréé (sur la base d'un contrat respectant le seuil salarial mensuel IND des Kennismigranten).
Rendez-vous biométrique à l'Ambassade des Pays-Bas à Tunis dès réception de l'approbation IND.
Cas C : Regroupement Familial auprès d'un Conjoint ou Partenaire aux Pays-Bas (Et Examen d'Intégration Civique A1)
Pour rejoindre un citoyen néerlandais ou un résident permanent : obligation de réussir au préalable l'Examen de base d'intégration civique à l'étranger (« Basisexamen inburgering in het buitenland » — niveau A1 de langue néerlandaise et connaissance de la société néerlandaise KNS) passé dans les locaux de l'Ambassade des Pays-Bas à Tunis (dispense si le conjoint aux Pays-Bas est titulaire d'un permis temporaire de travailleur qualifié Kennismigrant, chercheur ou citoyen d'un autre État de l'UE).
Acte de mariage et acte de naissance intégral revêtus de l'Apostille de La Haye + preuves de revenus durables et indépendants du conjoint aux Pays-Bas soumises à l'IND.
Profils socioprofessionnels en Tunisie
Salarié du secteur privé
Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.
Fonctionnaire / Agent du secteur public
Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.
Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)
Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).
Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).
Agriculteur ou Exploitant agricole
Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.
Retraité
Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).
Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie
Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.
Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)
Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.
Questions Fréquentes — Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas (Pays-Bas)
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Q1Quel est le délai moyen de traitement pour obtenir une réponse sur le Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas (Pays-Bas) ?
Le délai d'instruction constaté depuis la Tunisie pour le « Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas » (Pays-Bas) est de : 2 à 4 semaines auprès de l'IND pour les étudiants et travailleurs hautement qualifiés (via un « Erkend referent » / sponsor agréé) ; jusqu'à 90 jours pour un regroupement familial ; puis 5 à 15 jours ouvrables pour l'apposition de la vignette MVV à Tunis.. Il est vivement recommandé d'anticiper votre dépôt plusieurs semaines avant la date de départ souhaitée, en particulier durant les périodes de forte affluence (été et rentrées académiques).
Q2Quelles sont les pièces de base indispensables dans le tronc commun du Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas (Pays-Bas) ?
Quel que soit votre profil, votre dossier de base pour « Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas » doit obligatoirement inclure : (1) Formulaire de demande de délivrance de vignette MVV rempli et signé. ; (2) Passeport tunisien original valide au moins 6 mois au moment de l'apposition du visa MVV + copie de la page biométrique. ; ainsi que : Deux photographies d'identité aux normes strictes de la matrice photographique néerlandaise (35x45 mm). ; Lettre officielle d'approbation de l'IND (Kennisgeving / Positive decision letter from the IND) mentionnant votre numéro V-nummer..
Q3Quels documents professionnels un salarié du secteur privé en Tunisie (CNSS) doit-il fournir pour le Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas (Pays-Bas) ?
Un salarié tunisien du secteur privé sollicitant ou garantissant un « Visa de Long Séjour « MVV — Machtiging tot Voorlopig Verblijf » (Études, Travailleur Qualifié Kennismigrant & Regroupement Familial IND) aux Pays-Bas » (Pays-Bas) doit présenter : une attestation de travail récente mentionnant la fonction et l'ancienneté, les 3 dernières fiches de paie, le titre de congé ou l'ordre de mission signé par l'employeur, ainsi que l'historique d'affiliation et de déclaration des salaires délivré par la CNSS.
