France · Guide officiel

Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse »

Visa Familial UE (Directive 2004/38/CE — Court ou Long Séjour)

Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires

Ville et centre de dépôt: Tunis & Sfax — Centre TLScontact Tunis (Immeuble Majda, Rue de la Feuille d'Érable, Les Berges du Lac 2, 1053 Tunis) ou Centre TLScontact Sfax (Résidence Saray, Route Lafrane km 3, pour les résidents des 9 gouvernorats du Centre-Sud : Sfax, Sidi Bouzid, Mahdia, Gafsa, Gabès, Kébili, Médenine, Tataouine et Tozeur), sous l'autorité du Consulat Général de France à Tunis.
Portail officiel et procédure: Saisie en ligne sur france-visas.gouv.fr suivie du dépôt chez TLScontact (Tunis ou Sfax) ou directement au consulat selon les créneaux dédiés UE.
Frais consulaires: GRATUIT (0,00 € de frais de visa consulaire en application de la Directive européenne 2004/38/CE relative à la libre circulation).
Délai d’instruction: Procédure accélérée prioritaire : 5 à 15 jours ouvrables.
Mode de rendez-vous: Prise de rendez-vous prioritaire sur TLScontact (catégorie Famille de citoyen UE/EEE/Suisse).

Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil

Règles de présentation au guichet

PRÉSENTATION AU GUICHET : Présentez impérativement l'ORIGINAL + UNE PHOTOCOPIE lisible de chaque pièce justificative le jour de votre rendez-vous biométrique.
RÈGLE DE TRADUCTION ASSERMENTÉE : Tout document rédigé uniquement en langue arabe (actes d'état civil non bilingues, jugements, contrats, attestations) doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté.
CLAUSE OFFICIELLE DE VÉRIFICATION : Cette liste est établie à partir des référentiels officiels de France-Visas (france-visas.gouv.fr). La présentation d'un dossier complet n'entraîne pas la délivrance automatique du visa, le Consulat Général de France à Tunis restant seul souverain pour réclamer toute pièce complémentaire.

Pièces de base

Formulaire officiel de demande de visa de court séjour rempli et signé via france-visas.gouv.fr + récépissé.
Passeport tunisien original en cours de validité + copie des pages d'identité.
Deux photographies d'identité biométriques récentes aux normes ISO/IEC (35x45 mm).
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité du citoyen de l'Union européenne (ex. citoyen italien, allemand, belge, espagnol résidant ou se rendant en France ; attention : si votre conjoint est de nationalité française, vous relevez de la rubrique « Famille de Français » et non de cette rubrique UE).
Preuve officielle du lien familial : acte de mariage intégral traduit en français ou acte de naissance prouvant la filiation directe.
Preuve que le demandeur tunisien accompagne le citoyen européen en France ou le rejoint en France (billets d'avion communs ou justificatif de résidence du citoyen européen en France).

Sous-cas selon votre situation

Cas A : Conjoint ou Enfant de moins de 21 ans d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse

Acte de mariage ou acte de naissance prouvant le lien direct (aucun justificatif de prise en charge financière n'est exigé pour le conjoint et les descendants de moins de 21 ans).
Si vous souhaitez vous installer durablement en France (> 90 jours) : vous entrez en France avec ce visa de court séjour « Famille de citoyen UE » et déposez directement votre demande de carte de séjour « Membre de famille d'un citoyen de l'Union » sur le portail ANEF dans les 3 mois suivant votre arrivée.

Cas B : Ascendant direct (Parent) ou Enfant de plus de 21 ans « à charge » du citoyen européen

Acte de naissance prouvant le lien de filiation avec le citoyen de l'UE ou son conjoint.
Preuves matérielles de la dépendance financière (« à charge ») dans le pays d'origine : virements bancaires réguliers effectués par le citoyen européen au profit de l'ascendant ou de l'enfant majeur en Tunisie sur les 12 derniers mois + justificatifs de l'absence de ressources propres suffisantes en Tunisie.

Profils socioprofessionnels en Tunisie

Salarié du secteur privé

Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.

Fonctionnaire / Agent du secteur public

Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.

Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)

Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).

Profession libérale (Médecin, Avocat, Architecte, Ingénieur-conseil, Expert-comptable)

Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).

Agriculteur ou Exploitant agricole

Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.

Retraité

Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).

Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie

Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.

Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)

Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.

Questions Fréquentes — Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse » (France)

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Quelle validité minimale mon passeport tunisien doit-il avoir pour demander le Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse » (France) ?

Pour ce visa (France), l'exigence relative au document de voyage est stricte : Passeport tunisien original en cours de validité + copie des pages d'identité.. Si votre passeport est abîmé, plastifié de manière non conforme ou proche de l'expiration, renouvelez-le en Tunisie avant d'enregistrer votre demande afin d'éviter toute irrecevabilité au guichet.

Q2Comment justifier les moyens de subsistance en devises depuis la Tunisie pour le Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse » (France) ?

Selon la nature du « Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse » » (France — Visa Familial UE (Directive 2004/38/CE — Court ou Long Séjour)), les moyens financiers à l'étranger se justifient soit par l'allocation touristique annuelle en devises autorisée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) inscrite sur le passeport pour un court séjour, soit par un dossier de transfert bancaire, un compte bloqué, un contrat de travail ou une prise en charge officielle pour un long séjour.

Q3Quels documents professionnels un salarié du secteur privé en Tunisie (CNSS) doit-il fournir pour le Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse » (France) ?

Un salarié tunisien du secteur privé sollicitant ou garantissant un « Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse » » (France) doit présenter : une attestation de travail récente mentionnant la fonction et l'ancienneté, les 3 dernières fiches de paie, le titre de congé ou l'ordre de mission signé par l'employeur, ainsi que l'historique d'affiliation et de déclaration des salaires délivré par la CNSS.