Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Mariage » en Suisse depuis la Tunisie
Visa National Suisse (Catégorie D — Travail, Regroupement Familial & Mariage)
Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires
Ville et centre de dépôt
Tunis — Centre VFS Global Suisse à Tunis (Immeuble Omrane, Rue du Lac Léman, Les Berges du Lac 1, 1053 Tunis) et Section Consulaire de l'Ambassade de Suisse à Tunis (Les Berges du Lac 2) pour les démarches d'état civil et de préparation au mariage.
Portail officiel et procédure
Prise de rendez-vous sur visa.vfsglobal.com/tun/fr/che pour le visa D (et sur rendez-vous auprès de la section consulaire de l'Ambassade de Suisse à Tunis pour l'enregistrement d'état civil / mariage).
Frais consulaires
90,00 € pour un visa national D (GRATUIT 0,00 € pour le conjoint et les enfants d'un citoyen suisse ou d'un citoyen UE/AELE résidant en Suisse).
Délai d’instruction
8 à 16 semaines selon l'instruction de l'Office cantonal de la population et des migrations et de l'autorité d'état civil en Suisse.
Mode de rendez-vous
Rendez-vous sur visa.vfsglobal.com/tun/fr/che (dossier en 3 exemplaires).
Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil
Règles de présentation au guichet
ACTES D'ÉTAT CIVIL RÉCENTS (< 6 MOIS) & LÉGALISATION : Tous les actes d'état civil tunisiens (acte de naissance intégral, certificat de célibat, acte de mariage, fiche familiale) doivent dater de moins de 6 mois, être délivrés en français (ou traduits en français/allemand/italien) et légalisés par le Ministère tunisien des Affaires Étrangères.
Pièces de base
Trois (3) formulaires de demande de visa national D remplis, datés et signés en original.
Passeport tunisien original valide au moins 15 mois + 3 copies.
Quatre (4) photographies d'identité biométriques récentes (35x45 mm).
Sous-cas selon votre situation
Cas A : Regroupement Familial auprès d'un Conjoint (Suisse, UE/AELE ou titulaire d'un permis B/C en Suisse)
Acte de mariage original (si célébré en Tunisie : le mariage doit être enregistré/reconnu par la représentation suisse à Tunis et l'autorité cantonale d'état civil en Suisse) + acte de naissance intégral et fiche familiale légalisés par le MAE tunisien (original + 2 copies).
Copie du passeport/carte d'identité suisse ou du permis de séjour B/C du conjoint résidant en Suisse (3 copies).
Extrait du casier judiciaire tunisien (Bulletin n°3 — B3) original datant de moins de 3 mois légalisé par le MAE + 2 copies.
Certificat officiel attestant d'un niveau A1 à l'oral dans la langue nationale parlée au lieu de domicile futur en Suisse (français, allemand ou italien) — ou preuve d'inscription à une offre d'encouragement linguistique en Suisse (sauf si le conjoint en Suisse est de nationalité suisse ou citoyen UE/AELE).
Cas B : Visa de Long Séjour en vue de la Célébration du Mariage en Suisse (« Préparation du mariage »)
Déclaration relative à la procédure préparatoire du mariage (« Ehevorbereitungsverfahren ») effectuée auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis en vue de sa transmission à l'Office de l'état civil du domicile du fiancé(e) en Suisse.
Acte de naissance intégral, certificat de célibat / capacité matrimoniale, certificat de résidence et B3 légalisés par le MAE tunisien + copie de la pièce d'identité/permis de séjour du fiancé(e) en Suisse et preuve de niveau A1 oral (ou inscription linguistique).
Cas C : Visa National de Travail en Suisse (Sur Autorisation Cantonale et Approbation fédérale du SEM)
Autorisation préalable d'octroi de permis de travail et d'habilitation à délivrer le visa (« Ermächtigung zur Visumerteilung ») émise par l'autorité cantonale du marché du travail et approuvée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la demande de l'employeur suisse.
Copie du contrat de travail suisse + diplômes et CV.
Profils socioprofessionnels en Tunisie
Salarié du secteur privé
Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.
Fonctionnaire / Agent du secteur public
Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.
Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)
Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).
Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).
Agriculteur ou Exploitant agricole
Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.
Retraité
Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).
Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie
Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.
Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)
Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.
Questions Fréquentes — Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Préparation au Mariage » en Suisse (Type D) (Suisse)
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Q1Comment fonctionne la prise de rendez-vous en Tunisie pour le Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Préparation au Mariage » en Suisse (Type D) (Suisse) ?
La procédure officielle de réservation de créneau pour ce visa est la suivante : Rendez-vous sur visa.vfsglobal.com/tun/fr/che (dossier en 3 exemplaires).. Il est impératif de réserver le rendez-vous au nom exact du demandeur figurant sur le passeport tunisien avant de se présenter au guichet.
Q2Quels justificatifs un fonctionnaire de l'État tunisien (CNRPS) doit-il joindre pour le Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Préparation au Mariage » en Suisse (Type D) (Suisse) ?
Un agent public ou fonctionnaire tunisien (affilié à la CNRPS) doit fournir dans le dossier de « Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Préparation au Mariage » en Suisse (Type D) » (Suisse) : une attestation de travail et de salaire récente délivrée par son ministère ou établissement public, les 3 derniers bulletins de paie, l'attestation d'affiliation CNRPS et l'autorisation administrative de congé couvrant la période concernée.
Q3Quelles pièces un gérant de société, commerçant ou profession libérale en Tunisie (RNE / Patente) doit-il présenter pour le Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Préparation au Mariage » en Suisse (Type D) (Suisse) ?
Pour un chef d'entreprise, commerçant ou professionnel libéral en Tunisie déposant ou prenant en charge un « Visa National « Travail sur Autorisation Cantonale, Regroupement Familial & Préparation au Mariage » en Suisse (Type D) » (Suisse), le dossier doit inclure : un extrait récent du Registre National des Entreprises (RNE), la déclaration d'ouverture (Patente), la carte d'identification fiscale, la dernière quittance de déclaration d'impôts (quitus fiscal) et les relevés bancaires professionnels et personnels des 6 derniers mois.
