France · Guide officiel

Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical)

Visa Médical (Catégorie C Court Séjour ≤ 90 jours ou Catégorie D Long Séjour)

Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires

Ville et centre de dépôt: Tunis & Sfax — Centre TLScontact Tunis (Immeuble Majda, Rue de la Feuille d'Érable, Les Berges du Lac 2, 1053 Tunis) ou Centre TLScontact Sfax (Résidence Saray, Route Lafrane km 3, pour les résidents des 9 gouvernorats du Centre-Sud : Sfax, Sidi Bouzid, Mahdia, Gafsa, Gabès, Kébili, Médenine, Tataouine et Tozeur), sous l'autorité du Consulat Général de France à Tunis.
Portail officiel et procédure: Saisie de la demande sur france-visas.gouv.fr suivie du dépôt biométrique chez TLScontact (Tunis ou Sfax) ; procédure d'urgence médicale possible sur justificatif hospitalier.
Frais consulaires: 90,00 € pour un court séjour médical (45,00 € pour un enfant de 6 à 11 ans ; gratuit moins de 6 ans) ou 99,00 € pour un long séjour médical.
Délai d’instruction: 5 à 15 jours ouvrables (traitement accéléré en cas d'urgence médicale vitale attestée par l'hôpital français).
Mode de rendez-vous: Prise de rendez-vous chez TLScontact (catégorie Séjour pour soins médicaux).

Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil

Règles de présentation au guichet

PRÉSENTATION AU GUICHET : Présentez impérativement l'ORIGINAL + UNE PHOTOCOPIE lisible de chaque pièce justificative le jour de votre rendez-vous biométrique.
RÈGLE DE TRADUCTION ASSERMENTÉE : Tout document rédigé uniquement en langue arabe (actes d'état civil non bilingues, jugements, contrats, attestations) doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté.
CLAUSE OFFICIELLE DE VÉRIFICATION : Cette liste est établie à partir des référentiels officiels de France-Visas (france-visas.gouv.fr). La présentation d'un dossier complet n'entraîne pas la délivrance automatique du visa, le Consulat Général de France à Tunis restant seul souverain pour réclamer toute pièce complémentaire.

Pièces de base

Formulaire officiel de demande de visa (Court séjour ou Long séjour selon la durée du protocole médical) rempli et signé via france-visas.gouv.fr + récépissé.
Passeport tunisien original en cours de validité + copie des pages d'identité.
Deux photographies d'identité biométriques récentes aux normes ISO/IEC (35x45 mm).
Certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ou le professeur hospitalier en Tunisie précisant la pathologie et la nécessité des soins prévus.
Accord écrit préalable de l'établissement hospitalier ou de la clinique en France confirmant l'admission du patient, la date précise du rendez-vous ou de l'hospitalisation, la nature du traitement et sa durée prévisionnelle.
Devis financier détaillé établi par l'établissement de santé français estimant le coût total des soins et des frais d'hospitalisation.
Justificatif d'hébergement en France en dehors des périodes d'hospitalisation (réservation d'hôtel proche de l'hôpital ou attestation d'accueil) + assurance voyage Schengen couvrant les risques non liés à la pathologie programmée et le rapatriement.

Sous-cas selon votre situation

Cas A : Patient finançant les soins sur ses fonds propres (Paiement direct à l'hôpital français)

Attestation officielle de l'hôpital ou de la clinique en France confirmant le pré-paiement intégral du devis médical (quittance de règlement ou virement reçu par la trésorerie de l'hôpital).
Autorisation de transfert de devises pour soins médicaux à l'étranger délivrée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) ou la banque intermédiaire agréée + relevés bancaires des 6 derniers mois du patient ou de son garant familial.

Cas B : Patient pris en charge par un organisme officiel d'assurance maladie (CNAM Tunisie ou organisme tiers)

Accord officiel de prise en charge financière intégrale délivré par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM Tunisie) ou par une compagnie d'assurance internationale, accepté et validé par la direction financière de l'établissement hospitalier français.
Si la prise en charge CNAM est partielle : quittance de pré-paiement du reste à charge auprès de l'hôpital français.

Cas C : Dossier de l'accompagnateur médical (Obligatoire si le patient est un enfant mineur ou une personne dépendante)

Attestation médicale de l'hôpital français précisant que l'état de santé ou l'âge du patient requiert la présence constante d'un accompagnateur.
Preuve du lien familial avec le patient + justificatifs d'hébergement et de ressources financières couvrant les frais de séjour de l'accompagnateur en France.

Profils socioprofessionnels en Tunisie

Salarié du secteur privé

Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.

Fonctionnaire / Agent du secteur public

Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.

Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)

Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).

Profession libérale (Médecin, Avocat, Architecte, Ingénieur-conseil, Expert-comptable)

Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).

Agriculteur ou Exploitant agricole

Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.

Retraité

Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).

Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie

Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.

Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)

Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.

Questions Fréquentes — Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical) (France)

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Quelle validité minimale mon passeport tunisien doit-il avoir pour demander le Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical) (France) ?

Pour ce visa (France), l'exigence relative au document de voyage est stricte : Passeport tunisien original en cours de validité + copie des pages d'identité.. Si votre passeport est abîmé, plastifié de manière non conforme ou proche de l'expiration, renouvelez-le en Tunisie avant d'enregistrer votre demande afin d'éviter toute irrecevabilité au guichet.

Q2Où faut-il déposer exactement son dossier en Tunisie pour le Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical) (France) ?

Pour toute demande de « Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical) » vers France déposée depuis la Tunisie, le lieu officiel de réception est : Tunis & Sfax — Centre TLScontact Tunis (Immeuble Majda, Rue de la Feuille d'Érable, Les Berges du Lac 2, 1053 Tunis) ou Centre TLScontact Sfax (Résidence Saray, Route Lafrane km 3, pour les résidents des 9 gouvernorats du Centre-Sud : Sfax, Sidi Bouzid, Mahdia, Gafsa, Gabès, Kébili, Médenine, Tataouine et Tozeur), sous l'autorité du Consulat Général de France à Tunis.. L'instruction et la décision souveraine relèvent de : Représentation diplomatique ou consulaire compétente pour France en Tunisie.

Q3Quelle assurance médicale de voyage est exigée en Tunisie pour le Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical) (France) ?

Pour le « Visa « Séjour pour soins médicaux » (Court séjour Schengen ou Long séjour médical) » (France), vous devez présenter une attestation d'assurance voyage nominative souscrite auprès d'une compagnie agréée en Tunisie, couvrant les frais médicaux d'urgence, les soins hospitaliers et le rapatriement sanitaire sur toute la durée du séjour (ou pour les premiers mois d'installation selon la réglementation propre à France).