Visa National « Travail Salarié, Professionnel Hautement Qualifié & Nomade Numérique (Ley 28/2022) » pour l'Espagne en Tunisie
Visa National Espagne (Catégorie D — Travail & Télétravail International)
Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires
Ville et centre de dépôt
Tunis — Section Consulaire de l'Ambassade d'Espagne à Tunis : 24, Avenue Dr Ernest Conseil, Cité Jardins, 1002 Tunis (ou dépôt via BLS International Tunis selon le type de visa national).
Portail officiel et procédure
Obtention préalable de la résolution favorable d'autorisation initiale de résidence et de travail délivrée en Espagne (Oficina de Extranjería ou Unidad de Grandes Empresas — UGE-CE), puis dépôt du visa à Tunis dans un délai strict d'un mois (30 jours) suivant la notification à l'employeur.
Frais consulaires
80,00 € à 90,00 € de droits consulaires (payable en espèces en dinars tunisiens TND).
Délai d’instruction
10 à 30 jours calendaires au Consulat d'Espagne à Tunis (10 jours ouvrables pour les visas relevant de la loi sur les entrepreneurs Ley 14/2013 et Nomades Numériques).
Mode de rendez-vous
Prise de rendez-vous auprès de la Section Consulaire de l'Ambassade d'Espagne à Tunis / BLS International.
Cette page décrit le dossier officiel et le lieu de dépôt en Tunisie. Elle ne surveille pas les créneaux. Les dix-sept catégories du radar restent sur la page d’accueil
Règles de présentation au guichet
DÉLAI STRICT D'UN MOIS (30 JOURS) : Pour un visa de travail salarié (Cuenta ajena), la demande de visa doit obligatoirement être déposée au Consulat à Tunis dans le délai strict d'UN MOIS à compter de la date de notification de la résolution favorable d'autorisation de travail à l'employeur en Espagne.
APOSTILLE DE LA HAYE & TRADUCTION EN ESPAGNOL : Le casier judiciaire B3 (moins de 3 mois), le certificat médical (RSI 2005) et les diplômes doivent tous être apostillés par un notaire en Tunisie et traduits en espagnol par un traducteur assermenté.
Pièces de base
Formulaire officiel de demande de visa national espagnol (en 2 exemplaires) dûment rempli et signé.
Passeport tunisien original valide au moins 1 an + copie complète de toutes les pages du passeport.
Deux photographies d'identité biométriques récentes sur fond blanc (35x45 mm).
Extrait du casier judiciaire tunisien (Bulletin n°3 — B3) original de moins de 3 mois revêtu de l'Apostille de La Haye + traduction assermentée en espagnol.
Certificat médical original de moins de 3 mois (mentionnant le Règlement Sanitaire International de 2005) revêtu de l'Apostille de La Haye + traduction assermentée en espagnol.
Sous-cas selon votre situation
Cas A : Travail Salarié ou Saisonnier en Espagne (« Residencia y Trabajo por Cuenta Ajena »)
Copie de la résolution officielle d'autorisation initiale de résidence temporaire et de travail salarié (« Autorización inicial de résidence temporal y trabajo por cuenta ajena ») délivrée par la Délégation ou Sous-délégation du Gouvernement en Espagne.
Copie du contrat de travail visé et tamponné par l'Oficina de Extranjería en Espagne.
Cas B : Professionnel Hautement Qualifié (PAC) ou Carte Bleue UE (« Ley 14/2013 — UGE-CE »)
Autorisation préalable de résidence pour professionnel hautement qualifié délivrée par l'Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos (UGE-CE) à Madrid.
Diplôme universitaire apostillé et traduit en espagnol + contrat de travail qualifié.
Cas C : Visa de Télétravail International / Nomade Numérique en Espagne (« Visado de Teletrabajo de Carácter Internacional — Ley 28/2022 »)
Preuve d'une activité professionnelle à distance (salariée ou freelance) exercée depuis au moins 3 mois pour une ou plusieurs entreprises situées hors d'Espagne (existant depuis au moins 1 an) + autorisation écrite de l'entreprise permettant le télétravail depuis l'Espagne.
Diplôme universitaire (Licence, Master, Ingénieur) apostillé et traduit en espagnol OU preuve d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine.
Justificatifs de revenus mensuels au moins égaux à 200 % du salaire minimum interprofessionnel espagnol (SMI, soit environ 2 646 € brut par mois pour un demandeur seul) + obtention préalable du numéro NIE et assurance santé privée complète en Espagne.
Profils socioprofessionnels en Tunisie
Salarié du secteur privé
Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.
Fonctionnaire / Agent du secteur public
Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.
Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)
Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).
Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).
Agriculteur ou Exploitant agricole
Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.
Retraité
Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).
Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie
Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.
Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)
Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.
Questions Fréquentes — Visa National « Travail Salarié, Travail Indépendant, Professionnel Hautement Qualifié & Nomade Numérique (Ley 28/2022) » pour l'Espagne (Espagne)
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Q1Comment fonctionne la prise de rendez-vous en Tunisie pour le Visa National « Travail Salarié, Travail Indépendant, Professionnel Hautement Qualifié & Nomade Numérique (Ley 28/2022) » pour l'Espagne (Espagne) ?
La procédure officielle de réservation de créneau pour ce visa est la suivante : Prise de rendez-vous auprès de la Section Consulaire de l'Ambassade d'Espagne à Tunis / BLS International.. Il est impératif de réserver le rendez-vous au nom exact du demandeur figurant sur le passeport tunisien avant de se présenter au guichet.
Q2Quand faut-il demander la carte TIE une fois arrivé en Espagne avec un visa de travail ?
Une fois entré en Espagne avec votre visa national de travail et après votre affiliation effective à la Sécurité Sociale espagnole (Alta en la Seguridad Social) par votre employeur, vous disposez d'un délai d'un mois pour solliciter votre carte d'identité d'étranger (TIE) auprès du commissariat de police.
Q3Pourquoi est-il fortement conseillé d'ajouter une lettre explicative à son dossier de Visa National « Travail Salarié, Travail Indépendant, Professionnel Hautement Qualifié & Nomade Numérique (Ley 28/2022) » pour l'Espagne (Espagne) ?
Une lettre explicative claire et structurée permet à l'officier consulaire de Représentation diplomatique ou consulaire compétente pour Espagne en Tunisie de comprendre immédiatement la cohérence de votre projet pour le « Visa National « Travail Salarié, Travail Indépendant, Professionnel Hautement Qualifié & Nomade Numérique (Ley 28/2022) » pour l'Espagne » (Espagne), l'origine licite de vos ressources financières en Tunisie et le respect des conditions légales de séjour, dissipant ainsi toute ambiguïté à la lecture des pièces.
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