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France · Guide officiel

Visa « Membre de famille de citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse »

Visa Familial UE (Directive 2004/38/CE — Court ou Long Séjour)

Procédure officielle de dépôt en Tunisie et informations consulaires

Portails numériques

Formulaires, démarches et sources de référence

Saisie en ligne sur france-visas.gouv.fr suivie du dépôt chez TLScontact (Tunis ou Sfax) ou directement au consulat selon les créneaux dédiés UE.

  • France-Visas
    https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/accueil

    Portail gouvernemental Source contrôlée

    Rôle et catégories concernées

    Portail gouvernemental d'information, d'orientation, de vérification de situation et de saisie du formulaire de demande de visa pour la France.

    Visas de court séjour et de long séjour pour la France; le portail propose des rubriques dédiées aux deux catégories et une démarche en cinq étapes.

  • TLScontact – centres France en Tunisie
    https://visas-fr.tlscontact.com/

    Opérateur privé délégué Source contrôlée

    Rôle et catégories concernées

    Opérateur officiellement indiqué pour la prise de rendez-vous en ligne, l'accueil et la réception des dossiers dans les centres de Tunis et de Sfax.

    Demandes de visa pour la France déposées en Tunisie, pour les demandeurs résidant en Tunisie; la page officielle France-Visas indique Tunis ou Sfax, sauf situations particulières.

Lieu de dépôt et coordonnées

Sur place ou en ligne, selon la procédure du visa

Centre TLScontact à Tunis
Immeuble Majda, rue de la feuille d’érable, les berges du Lac 2, 1053, Tunis, Tunisie

Accueil et réception des demandes de visa pour la France, sauf situations particulières; la décision relève du Consulat général de France à Tunis.

Centre TLScontact à Sfax
Résidence Saray, Croisement de la Route Lafrane km3 et Ceinture Bourguiba, 3051, Sfax, Tunisie

Accueil et réception des demandes de visa pour la France, sauf situations particulières; la décision relève du Consulat général de France à Tunis.

Frais consulaires
GRATUIT (0,00 € de frais de visa consulaire en application de la Directive européenne 2004/38/CE relative à la libre circulation).
Délai d’instruction
Procédure accélérée prioritaire : 5 à 15 jours ouvrables.
Mode de rendez-vous
Prise de rendez-vous prioritaire sur TLScontact (catégorie Famille de citoyen UE/EEE/Suisse).

Règles de présentation au guichet

Pièces de base

Sous-cas selon votre situation

Cas A : Conjoint ou Enfant de moins de 21 ans d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse

  • Acte de mariage ou acte de naissance prouvant le lien direct (aucun justificatif de prise en charge financière n'est exigé pour le conjoint et les descendants de moins de 21 ans).
  • Si vous souhaitez vous installer durablement en France (> 90 jours) : vous entrez en France avec ce visa de court séjour « Famille de citoyen UE » et déposez directement votre demande de carte de séjour « Membre de famille d'un citoyen de l'Union » sur le portail ANEF dans les 3 mois suivant votre arrivée.

Cas B : Ascendant direct (Parent) ou Enfant de plus de 21 ans « à charge » du citoyen européen

  • Acte de naissance prouvant le lien de filiation avec le citoyen de l'UE ou son conjoint.
  • Preuves matérielles de la dépendance financière (« à charge ») dans le pays d'origine : virements bancaires réguliers effectués par le citoyen européen au profit de l'ascendant ou de l'enfant majeur en Tunisie sur les 12 derniers mois + justificatifs de l'absence de ressources propres suffisantes en Tunisie.

Profils socioprofessionnels en Tunisie

Salarié du secteur privé
  • Attestation de travail originale récente signée et cachetée par l'employeur (précisant la fonction occupée, la date d'embauche, le type de contrat et le salaire mensuel).
  • Titre de congé original ou autorisation d'absence signée et cachetée par l'employeur (pour les courts séjours ou stages).
  • Les 3 dernières fiches de paie (bulletins de salaire) en original + copies.
  • Attestation d'affiliation et historique complet et récent de déclaration des salaires délivrés par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en original + copie.
  • Extraits / Relevés de compte bancaire courant des 3 à 6 derniers mois au nom du demandeur ou du garant, en originaux tamponnés et signés par la banque, faisant apparaître le virement régulier du salaire + Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et dernière déclaration fiscale.
Fonctionnaire / Agent du secteur public
  • Attestation de travail originale récente délivrée par le ministère, l'administration ou l'établissement public de tutelle.
  • Titre de congé administratif original couvrant la période du séjour (ou arrêté de détachement / mise en disponibilité pour un long séjour).
  • Les 3 derniers bulletins de paie ou attestation de salaire récente en original + copie.
  • Attestation d'affiliation ou historique récent auprès de la CNRPS (Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale).
  • Relevés de compte bancaire ou de compte courant postal (CCP) des 3 à 6 derniers mois en originaux tamponnés + quittance de déclaration d'impôt annuel sur le revenu.
Commerçant, Chef d'entreprise ou Gérant de société (Patente)
  • Extrait original récent (datant de moins de 3 mois) du Registre National des Entreprises (RNE / ex-Registre de commerce) en langue française.
  • Copie de la déclaration d'ouverture / Patente et Carte d'identification fiscale en cours de validité.
  • Statuts de la société et copie de la publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) pour les sociétés commerciales (SARL, SUARL, SA).
  • Dernière déclaration fiscale annuelle et quittances récentes de paiement des impôts (quitus fiscal / acomptes provisionnels).
  • Relevés bancaires professionnels de la société ET relevés bancaires personnels du demandeur (ou du garant) couvrant les 6 derniers mois (originaux tamponnés et signés par la banque).
Profession libérale (Médecin, Avocat, Architecte, Ingénieur-conseil, Expert-comptable)
  • Attestation d'inscription à l'Ordre professionnel compétent en Tunisie ou carte professionnelle en cours de validité.
  • Patente / Carte d'identification fiscale et extrait RNE récent.
  • Quittances de déclaration et de paiement des impôts de la dernière année fiscale + attestation d'affiliation CNSS des travailleurs non-salariés (indépendants).
  • Relevés de compte bancaire professionnel et personnel des 6 derniers mois (originaux tamponnés par la banque).
Agriculteur ou Exploitant agricole
  • Titre de propriété des terres agricoles ou contrat de bail rural enregistré, accompagné d'une attestation d'exercice de l'activité agricole délivrée par le gouvernorat, la délégation ou l'UTAP.
  • Quittances fiscales, preuves de commercialisation des récoltes et relevés bancaires des 6 derniers mois.
Retraité
  • Attestation originale récente de pension de retraite (CNRPS, CNSS ou caisse de retraite étrangère) mentionnant le montant net mensuel perçu.
  • Relevés de compte bancaire ou postal (CCP) des 6 derniers mois en originaux tamponnés, démontrant le versement régulier de la pension de retraite + justificatifs éventuels de revenus complémentaires (contrats de location enregistrés, titres de propriété immobilière, épargne).
Étudiant, Élève ou Personne sans activité à charge d'un garant en Tunisie
  • Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire original pour l'année en cours (pour les élèves/étudiants).
  • Preuve officielle du lien familial avec le garant en Tunisie (extrait d'acte de naissance récent ou acte de mariage en français).
  • Attestation de prise en charge financière originale signée par le parent ou conjoint garant et légalisée à la municipalité en Tunisie.
  • Dossier complet de ressources du garant : ensemble des justificatifs socioprofessionnels du garant (selon son statut parmi les profils 1 à 6 ci-dessus) + ses 3 dernières fiches de paie + ses relevés bancaires originaux des 6 derniers mois + copie de sa CIN.
Demandeurs mineurs (moins de 18 ans)
  • Passeport individuel propre à l'enfant mineur (en cours de validité).
  • Formulaire de demande de visa (France-Visas CERFA ou VIDEX) signé conjointement par les DEUX parents (père et mère) ou par le tuteur légal.
  • Autorisation parentale de voyage, de sortie du territoire tunisien et de séjour à l'étranger signée par les DEUX parents (père et mère) avec les deux signatures légalisées à la municipalité en Tunisie (datant de moins de 3 mois).
  • Photocopies lisibles des cartes d'identité nationales (CIN) et des passeports des deux parents + extrait d'acte de naissance récent du mineur avec filiation.
  • En cas de divorce ou de décès de l'un des parents : jugement officiel de divorce définitif attribuant la garde de l'enfant (accompagné de sa traduction assermentée en français pour la France, ou en allemand avec légalisation pour l'Allemagne) + autorisation parentale légalisée de l'autre parent, ou acte de décès du parent décédé.

Questions fréquentes

Pourquoi le conjoint d'un citoyen européen (italien, belge, espagnol) reçoit-il un visa de court séjour même pour s'installer en France ?

En vertu de la directive européenne 2004/38/CE, le membre de famille d'un citoyen de l'UE (autre que Français) entre en France avec un visa d'entrée de court séjour délivré gratuitement et sollicite ensuite directement sa carte de séjour « Membre de famille d'un citoyen de l'Union » en France via le portail ANEF dans les 3 mois suivant son arrivée.

Cette procédure s'applique-t-elle si mon conjoint est de nationalité française et vit en France ?

Non, si votre conjoint possède la nationalité française et réside en France, vous relevez obligatoirement de la législation nationale française (« Famille de Français — Conjoint de Français ») qui exige un acte de mariage transcrit et un visa VLS-TS pour l'installation.

Quels sont les frais consulaires pour un visa Membre de famille de citoyen de l'Union européenne ?

Les droits de visa consulaires sont intégralement gratuits (0 €) pour le conjoint, les enfants de moins de 21 ans et les ascendants directs à charge d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse exerçant son droit à la libre circulation en France.

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