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Extrait du casier judiciaire tunisien — Bulletin n° 3 (ancienneté du B3 selon le consulat)

Casier judiciaire, traduction, légalisation et apostille

6étapes pour l’obtenir7points à vérifier5cas particuliers5erreurs à éviter4questions fréquentes36pages du site qui le mentionnent

L’essentiel

Le Bulletin n° 3 tunisien (B3) est l’extrait officiel du casier judiciaire d’une personne physique. Il permet à l’administration destinataire de vérifier les condamnations qui doivent y figurer selon les règles tunisiennes ; il ne constitue ni une attestation générale de bonne conduite ni une preuve de solvabilité. En Tunisie, la demande peut être faite en ligne sur le portail du ministère de l’Intérieur ou auprès du poste de police ou de la garde nationale compétent. Pour un dossier de visa, les consulats demandent fréquemment un original récent, généralement établi depuis moins de trois mois au rendez-vous. La traduction et l’authentification requises dépendent du pays de destination et de la procédure concernée.

Fiche technique

Où l’obtenir en Tunisie
Ministère de l’Intérieur : demande en ligne sur b3.interieur.gov.tn, ou demande auprès du poste de police ou de la garde nationale compétent selon le lieu de résidence et les modalités locales. Pour une demande en ligne, le document est expédié par Rapid-Poste à l’adresse indiquée.
Langue et traduction
Le B3 est délivré en arabe. Si la liste officielle exige une traduction, faire traduire l’original vers la langue demandée (français, allemand, anglais, italien ou autre), par un traducteur répondant aux conditions du poste compétent. Vérifier si la traduction doit elle-même être certifiée ou légalisée ; l’exigence varie selon l’autorité destinataire.
Apostille ou légalisation
Aucune règle unique ne vaut pour toutes les destinations. Pour les pays appliquant la Convention de La Haye avec la Tunisie, l’Apostille tunisienne est apposée exclusivement par un notaire : tarif légal indiqué de 10 TND dans sa circonscription et 20 TND hors circonscription. L’Allemagne, l’Autriche et la Grèce restent soumises à la légalisation, selon les instructions du poste compétent. Pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser les documents tunisiens après les formalités tunisiennes préalables qu’elle demande. Pour la Belgique, l’apostille d’un notaire tunisien s’applique depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste belge. Pour la France, la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 dispense les actes publics tunisiens de légalisation : ni apostille ni légalisation ne sont exigées pour le B3, sauf demande expresse de la liste officielle ; vérifier séparément la traduction requise.
Validité attendue au rendez-vous
Le B3 n’a pas une durée de validité consulaire universelle fixée pour tous les pays. De nombreux consulats et autorités de séjour exigent toutefois un original délivré depuis moins de 3 mois au jour du dépôt ou du rendez-vous. La date de délivrance, et non la date de traduction, sert généralement de référence ; vérifier la liste propre à la destination.
Présentation au guichet
Prévoir l’original papier du B3, complet et lisible, ainsi qu’une photocopie A4 et la traduction si elles sont requises ; vérifier les modalités de présentation dans la liste officielle du poste compétent. Conserver les signatures, cachets humides et mentions d’authentification visibles. Si le document comporte un QR code ou un moyen de vérification, ne pas le masquer sur la copie. Un simple justificatif de demande ou un reçu postal ne remplace pas l’original.
Coût et délai indicatifs
Demande en ligne : coût total indicatif de 7 TND (3 TND de droit, 1 TND d’enveloppe et 3 TND de service postal), avec acheminement Rapid-Poste généralement estimé entre 8 et 21 jours. Au poste de police ou à la garde nationale, le tarif et le délai de retrait dépendent des modalités du service compétent. Prévoir séparément les frais de traduction et, le cas échéant, d’apostille ou de légalisation.

À quoi sert ce document dans un dossier de visa

Le Bulletin n° 3 est un extrait officiel du casier judiciaire tunisien délivré à une personne physique. Il présente les inscriptions que la réglementation tunisienne prévoit de faire apparaître sur ce bulletin. Il ne certifie pas l’absence de toute procédure, ne remplace pas une enquête de sécurité étrangère et ne vaut pas attestation de moralité au sens général. Les autorités étrangères le réclament notamment pour certaines demandes de travail, d’études, de résidence ou de regroupement familial, ainsi que dans des procédures d’immigration ou de visa national. L’agent consulaire ou l’administration de destination vérifie l’identité et la concordance des noms, la date de délivrance, l’authenticité apparente du document, les éventuelles mentions inscrites et le respect du délai de fraîcheur imposé. Il contrôle aussi la traduction et, si le pays l’exige, la chaîne d’authentification : Apostille pour les destinations concernées ou légalisation diplomatique pour les pays qui n’acceptent pas l’Apostille tunisienne. Un B3 ancien, incomplet ou présenté uniquement en copie peut être refusé ou faire l’objet d’une demande de complément. Son caractère déterminant dépend du motif du séjour et de la liste officielle applicable. Il est rarement une pièce centrale d’un visa Schengen de court séjour C, sauf exigence particulière ou demande complémentaire. Il peut être expressément demandé pour un long séjour D, une première demande de titre de séjour, un visa de travail, d’études ou certaines procédures de résidence. Pour un visa de circulation, il n’est pas systématiquement requis. Le type de visa ne suffit donc pas à conclure : la liste du consulat compétent et les instructions du centre de dépôt prévalent.

Comment l’obtenir en Tunisie, étape par étape

  1. Vérifier l’exigence du pays de destination

    Consulter la liste officielle du consulat ou du centre de dépôt chargé du dossier (TLScontact, VFS Global, BLS International ou autre). Confirmer si le B3 est requis, son délai maximal — souvent moins de trois mois —, la langue de traduction et l’authentification demandée. Pour la France, tenir compte de la dispense applicable aux actes publics tunisiens, sauf demande expresse de la liste officielle.

  2. Choisir le canal de demande

    Déposer la demande sur b3.interieur.gov.tn en renseignant les données d’identité et l’adresse de livraison, ou se présenter au poste de police ou à la garde nationale compétent. Vérifier soigneusement l’orthographe arabe et latine des noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de la pièce d’identité.

  3. Régler les frais et anticiper l’expédition

    Pour la demande en ligne, prévoir le coût total indicatif de 7 TND : 3 TND de droit, 1 TND d’enveloppe et 3 TND de service postal. L’acheminement par Rapid-Poste prend généralement de 8 à 21 jours. Déposer la demande assez tôt pour recevoir l’original sans dépasser le délai de fraîcheur exigé au rendez-vous.

  4. Contrôler l’original dès réception

    Vérifier que le B3 est complet, lisible et établi au nom exact du demandeur, que la date est récente et que les signatures ou cachets requis sont présents. En cas d’erreur d’état civil, de document endommagé ou de réception tardive, contacter sans délai le service émetteur et demander un nouvel exemplaire si nécessaire.

  5. Faire traduire le document si nécessaire

    Si la liste officielle exige une traduction du B3 en arabe, recourir à un traducteur répondant aux conditions de la destination. Vérifier auprès du poste compétent si la traduction doit être reliée ou certifiée et présenter les pages selon ses instructions. Ne pas remplacer l’original par la seule traduction.

  6. Effectuer l’authentification adaptée au pays

    Pour une destination qui accepte l’Apostille tunisienne, s’adresser à un notaire, seule autorité compétente en Tunisie pour l’apposer. Pour la Belgique, demander l’apostille d’un notaire tunisien, sous réserve de la liste du poste belge. Pour l’Allemagne, l’Autriche ou la Grèce, suivre les formalités de légalisation prescrites ; pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser le document après les formalités tunisiennes préalables qu’elle demande. Conserver l’original authentifié et ses annexes.

Normes et mentions à vérifier avant le dépôt

Cas particuliers selon le profil et la destination

Candidat à un emploi ou à un visa de travail

Certaines autorités de destination demandent le B3 pour instruire une autorisation de travail ou un titre de séjour professionnel. Présenter l’original récent et suivre les formalités de traduction et d’authentification expressément exigées, même si un visa de court séjour antérieur n’avait pas nécessité cette pièce.

Étudiant majeur

Le B3 peut être demandé pour une inscription, un visa d’études ou un titre de séjour, selon le pays et l’âge du candidat. Pour la Belgique, l’exigence du B3 et un éventuel seuil d’âge doivent être vérifiés dans la liste officielle de la procédure ; si l’authentification est requise, demander l’apostille d’un notaire tunisien selon les instructions du poste belge.

Demandeur pour l’Allemagne ou l’Autriche

Ne pas faire apposer une Apostille en supposant qu’elle sera acceptée. Ces pays restent soumis à la légalisation des documents tunisiens concernés. Pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser le document après les formalités tunisiennes préalables demandées ; vérifier la langue de traduction et l’ordre des formalités dans la liste officielle. Pour l’Autriche, les démarches de sur-légalisation doivent être vérifiées auprès de l’ambassade avant le dépôt.

Demandeur pour la Belgique

La Convention Apostille est en vigueur entre la Belgique et la Tunisie depuis le 11 juin 2025. Pour le B3, demander l’apostille d’un notaire tunisien lorsque l’authentification est requise, sous réserve de la liste du poste belge. Vérifier séparément les exigences de traduction et de présentation.

Demandeur pour l’Espagne, l’Italie ou une autre destination appliquant l’Apostille

Vérifier que la destination accepte l’Apostille délivrée en Tunisie pour un B3, puis la faire apposer par un notaire tunisien. La traduction en espagnol, italien ou dans une autre langue peut être exigée en plus. Pour la France, les actes publics tunisiens, dont le B3, sont dispensés d’apostille et de légalisation par la Convention du 28 juin 1972, sauf demande expresse de la liste officielle ; la traduction doit être vérifiée séparément.

Erreurs fréquentes et motifs de refus

Présenter un B3 délivré depuis plus de trois mois alors que la liste de contrôle exige un document de moins de trois mois.

Le dossier peut être déclaré incomplet au centre de dépôt ou faire l’objet d’une demande de pièce récente. Vérifier la date avant le rendez-vous et demander un nouvel exemplaire suffisamment tôt, sans anticiper au point de dépasser le délai autorisé.

Fournir uniquement une traduction, une copie ou le reçu de demande en ligne.

Ces pièces ne remplacent généralement pas l’original du B3. Présenter l’original papier et sa photocopie A4 ; joindre la traduction assermentée et les justificatifs d’authentification exigés.

Faire apostiller le B3 pour l’Allemagne, l’Autriche ou la Grèce au lieu de suivre la procédure de légalisation.

L’Apostille ne remplace pas la légalisation pour ces trois destinations et peut entraîner un rejet documentaire. Suivre les formalités prescrites par le poste compétent ; pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser le document après les formalités tunisiennes préalables qu’elle demande.

Faire traduire le document avant de vérifier la langue, le traducteur admis et l’ordre des formalités.

La traduction peut être refusée ou devoir être refaite après légalisation. Confirmer auprès du consulat si la traduction doit porter sur le B3 déjà authentifié et si elle doit être certifiée ou légalisée.

Ne pas repérer une divergence entre l’identité du B3, le passeport et les formulaires, ou remettre une page illisible.

Une différence de nom, de translittération ou de date peut empêcher l’identification du titulaire ; des cachets coupés sur une photocopie peuvent également invalider le contrôle. Vérifier chaque donnée à réception et produire des copies A4 complètes et nettes.

Questions fréquentes — Extrait du casier judiciaire tunisien — Bulletin n° 3 (B3 de moins de 3 mois)

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Comment demander le Bulletin n° 3 en Tunisie ?

La demande peut être faite sur b3.interieur.gov.tn ou auprès du poste de police ou de la garde nationale compétent. Pour la demande en ligne, le coût indicatif total est de 7 TND et la livraison par Rapid-Poste prend généralement de 8 à 21 jours.

Q2Combien de temps le B3 est-il valable pour un visa ?

Il n’existe pas de durée consulaire universelle. De nombreux consulats demandent un document délivré depuis moins de trois mois à la date du dépôt ou du rendez-vous. La consigne officielle du pays concerné prévaut.

Q3Le B3 tunisien doit-il être traduit et apostillé ?

Le B3 est délivré en arabe ; une traduction assermentée est souvent nécessaire. L’authentification dépend de la destination : la Belgique accepte l’apostille d’un notaire tunisien depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste belge ; l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce restent soumises à la légalisation. Pour la France, ni apostille ni légalisation ne sont exigées, sauf demande expresse de la liste officielle.

Q4La dispense de légalisation applicable à certains documents tunisiens pour la France couvre-t-elle le B3 ?

Oui. La Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 dispense de légalisation les actes publics tunisiens produits en France, dont le B3 : ni apostille ni légalisation ne sont exigées, sauf demande expresse de la liste officielle. Vérifiez séparément les exigences de traduction auprès du consulat de France.

Pages du site qui mentionnent ce document

36 guides et pages visa mentionnent ce document.

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Sources officielles à consulter

Les exigences peuvent varier selon le consulat, la catégorie de visa, le profil du demandeur et la date du dépôt : la liste officielle remise par le consulat ou le centre de dépôt fait foi. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne remplace pas les instructions officielles. Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.

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