Rendez-vous Visa

Banque des documents · Identité, État civil & Famille

--:--:-- · heure de Tunis

Jugement définitif de divorce attribuant la garde de l’enfant ou acte de décès d’un parent

Identité, état civil et famille

6étapes pour l’obtenir7points à vérifier5cas particuliers5erreurs à éviter4questions fréquentes163pages du site qui le mentionnent

L’essentiel

Pour une demande de visa concernant un mineur, ces pièces établissent pourquoi un seul parent dépose le dossier ou accompagne l’enfant : jugement tunisien définitif attribuant la garde, ou acte de décès du parent concerné. Le jugement reste valable tant qu’il n’est pas modifié ou remplacé par une décision ultérieure ; l’acte de décès constate un événement définitif et n’a pas de date d’expiration intrinsèque. Toutefois, les consulats peuvent demander une copie récente, dont l’ancienneté maximale doit être vérifiée sur la liste officielle, ainsi qu’une traduction et une authentification adaptées au pays. La pièce ne remplace pas automatiquement le consentement de voyage exigé de l’autre titulaire de l’autorité parentale.

Fiche technique

Où l’obtenir en Tunisie
Pour le jugement : greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision, auprès de la section compétente en matière familiale ; demander une copie certifiée conforme et, si nécessaire, une attestation ou un certificat établissant son caractère définitif. Pour l’acte de décès : service d’état civil de la municipalité compétente pour l’enregistrement du décès ; demander un extrait en français lorsque disponible. Pour établir le lien avec l’enfant, joindre son extrait de naissance.
Langue et traduction
Les jugements tunisiens sont généralement rédigés en arabe. Faire traduire la décision et les mentions utiles par un traducteur assermenté dans la langue acceptée par le consulat : la langue et les modalités de certification doivent être confirmées sur la liste officielle du poste concerné. L’extrait de décès peut être demandé en français auprès de la municipalité. Une traduction réalisée ou certifiée dans le pays de destination peut être exigée selon la procédure.
Apostille ou légalisation
Vérifier la formalité exigée pour chaque pièce et chaque pays avant le dépôt. Pour la France, les actes publics tunisiens bénéficient de la dispense prévue par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 : ni apostille ni légalisation, sauf demande expresse de la liste ; vérifier séparément les exigences de traduction. Pour les pays appliquant la Convention Apostille à la Tunisie, l’Apostille tunisienne est apposée par un notaire compétent : tarif légal de 10 TND dans sa circonscription et 20 TND hors circonscription. Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, la légalisation reste nécessaire. Pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser les documents tunisiens, après les formalités tunisiennes qu’elle demande. Pour la Belgique, l’apostille d’un notaire tunisien s’applique depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste.
Validité attendue au rendez-vous
Le jugement définitif ne possède pas d’échéance automatique s’il n’a pas été modifié ; le consulat peut néanmoins réclamer une copie certifiée récente, selon sa liste officielle. L’acte de décès n’expire pas juridiquement, mais une copie récente peut être demandée ; un délai de trois mois ne doit être retenu que si la liste applicable le prévoit. La date limite applicable est celle de la liste de pièces du consulat compétent au jour du rendez-vous.
Présentation au guichet
Présenter l’original ou la copie certifiée conforme du jugement, toutes ses pages et annexes utiles, avec la preuve du caractère définitif ; fournir l’original de l’extrait de décès ou une copie officielle lisible. Joindre une traduction complète, les authentifications requises et une photocopie A4 de chaque pièce. Les cachets, signatures, numéros de décision et éventuels QR codes doivent rester lisibles ; ne pas agrafer ou détacher les éléments d’une légalisation.
Coût et délai indicatifs
Les frais et délais de délivrance d’une copie judiciaire et d’un extrait de décès varient selon le greffe, la municipalité, le mode de retrait et les copies demandées ; les vérifier directement auprès du guichet compétent. Prévoir plusieurs jours ouvrables pour les démarches, davantage si une décision ancienne doit être retrouvée, si une attestation de non-recours est nécessaire, ou pour traduction et légalisation. Le tarif légal de l’Apostille est de 10 TND dans la circonscription du notaire et 20 TND hors circonscription ; traduction et légalisation diplomatique sont facturées séparément.

À quoi sert ce document dans un dossier de visa

Ces documents répondent à une question centrale du dossier d’un mineur : quel parent est décédé, ou quelle décision de justice encadre la garde et la prise en charge de l’enfant ? Le jugement doit permettre d’identifier le tribunal, les parents et l’enfant, la décision de garde (hadana), sa date et son caractère définitif. L’agent vérifie que la copie est officielle et complète, que la décision est exécutoire ou définitive selon le droit applicable, et qu’aucune décision ultérieure contradictoire n’est présentée. L’acte de décès confirme le décès du parent ; le lien avec le mineur est généralement corroboré par son acte de naissance. Une simple déclaration familiale ou un jugement non définitif ne remplace pas ces preuves. La garde et l’autorité parentale ne sont pas nécessairement équivalentes. Même si un parent a la garde, le consulat peut demander le consentement de l’autre parent pour la demande de visa, la délivrance du passeport ou le voyage, sauf décès, décision judiciaire pertinente ou exception prévue par ses règles. L’officier compare les noms, dates et filiations entre passeport, acte de naissance, jugement, acte de décès et formulaire ; il examine aussi la traduction, les signatures, cachets et formalités de légalisation. Ces pièces peuvent être déterminantes pour les visas Schengen de court séjour C, les visas nationaux de long séjour D, les demandes initiales (« primo »), les visas d’installation, selon la catégorie officielle du poste et certains visas de circulation lorsque le dossier comprend un enfant. Les exigences concrètes varient selon le pays et le motif du séjour ; le dépôt auprès de TLScontact, VFS Global, BLS International ou AlmavivA ne remplace pas les règles du consulat.

Comment l’obtenir en Tunisie, étape par étape

  1. Identifier la pièce correspondant à la situation

    Si les parents sont divorcés, demander le jugement qui attribue la garde et vérifier qu’il s’agit bien de la décision applicable à l’enfant. Si un parent est décédé, demander l’extrait officiel de décès et réunir l’extrait de naissance du mineur pour établir la filiation. Signaler tout remariage, changement de garde ou jugement ultérieur.

  2. Obtenir une copie judiciaire complète ou l’extrait de décès

    Pour le divorce, s’adresser au greffe du tribunal de première instance ayant rendu le jugement et solliciter une copie certifiée conforme, avec les pages contenant le dispositif et les mentions de recours. Demander au greffe comment obtenir la preuve du caractère définitif. Pour le décès, s’adresser au service d’état civil compétent et demander un extrait en français si cette version est disponible.

  3. Contrôler la finalité et les informations d’état civil

    Comparer les noms, prénoms, dates de naissance et numéros d’identité avec les passeports et l’extrait de naissance du mineur. Une décision de première instance encore susceptible d’appel ne doit pas être présentée comme définitive. En cas d’appel, joindre la décision de la juridiction d’appel et les justificatifs de finalité demandés par le consulat.

  4. Faire traduire les documents nécessaires

    Faire traduire le jugement arabe, y compris les pages portant les cachets et mentions procédurales, par un traducteur assermenté dans la langue acceptée par le consulat. Pour la France, demander si l’extrait de décès français suffit ; pour les autres destinations, suivre les règles du poste concernant la langue et la certification de la traduction.

  5. Effectuer l’authentification exigée pour le pays

    Faire vérifier séparément le régime applicable au jugement, à l’acte d’état civil et à leur traduction. Pour les pays acceptant l’Apostille tunisienne, s’adresser à un notaire. Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, suivre les formalités de légalisation du poste ; pour l’Allemagne, la légalisation relève uniquement de son ambassade à Tunis après les formalités tunisiennes qu’elle demande. Pour la Belgique, demander l’apostille d’un notaire tunisien, sous réserve de la liste du poste.

  6. Préparer le jeu de pièces pour le rendez-vous

    Classer l’original ou la copie officielle, la traduction, les authentifications et une photocopie A4 lisible. Ajouter l’extrait de naissance du mineur et, si demandé, l’autorisation de l’autre parent ou la décision judiciaire relative à l’autorité parentale et au voyage. Vérifier la date de délivrance exigée avant le dépôt auprès du centre compétent.

Normes et mentions à vérifier avant le dépôt

Cas particuliers selon le profil et la destination

Parent divorcé avec jugement tunisien

Fournir le jugement complet de garde et sa preuve de finalité. Si la décision ne traite pas explicitement du passeport ou du voyage à l’étranger, le consulat peut réclamer une autorisation distincte de l’autre parent ou une décision complémentaire.

Décès de l’un des parents

Joindre l’extrait officiel de décès et l’extrait de naissance du mineur établissant la filiation. Une mention orale ou une déclaration familiale ne remplace pas l’acte ; faire traduire et authentifier les pièces selon le pays.

Demande de visa pour la France

Les actes publics tunisiens bénéficient de la dispense prévue par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 : ni apostille ni légalisation ne sont exigées, sauf demande expresse de la liste. Vérifier séparément les exigences de traduction sur la liste officielle France/TLScontact.

Demande pour l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce ou la Belgique

Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, prévoir la légalisation selon le poste ; pour l’Allemagne, seule son ambassade à Tunis légalise après les formalités tunisiennes demandées. Pour la Belgique, prévoir l’apostille d’un notaire tunisien depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste. Vérifier les exigences de traduction.

Visa Schengen, long séjour ou pays tiers

Les règles du pays de destination priment : traductions et authentifications diffèrent, y compris entre demandes de court séjour C et de long séjour D. Utiliser la liste consulaire correspondant au motif du séjour et au centre de dépôt en Tunisie, notamment TLScontact, VFS Global, BLS International ou AlmavivA selon la destination.

Erreurs fréquentes et motifs de refus

Présenter une décision comme définitive sans la preuve demandée par le consulat, ou alors qu’elle reste susceptible d’appel.

Le consulat peut considérer que la garde n’est pas définitivement établie. Demander au greffe la preuve de finalité et joindre, le cas échéant, la décision rendue en appel.

Confondre garde de l’enfant et autorisation de voyage, ou omettre le consentement de l’autre parent.

La garde seule peut ne pas suffire à démontrer le droit de déposer la demande ou de voyager. Vérifier le dispositif du jugement et obtenir l’autorisation parentale légalisée ou la décision complémentaire demandée.

Fournir un extrait de décès sans preuve que la personne décédée est bien le parent du mineur.

La filiation reste à établir. Ajouter l’extrait de naissance de l’enfant, vérifier l’orthographe des identités et demander une correction officielle si les informations divergent.

Déposer une traduction incomplète, non assermentée ou dans une langue non acceptée.

Le guichet ou le consulat peut refuser la pièce ou demander un complément, ce qui retarde le dossier. Traduire le jugement entier et ses mentions de finalité dans la langue indiquée par le poste.

Appliquer une formalité d’authentification inadaptée, ou présenter une copie ancienne alors qu’une pièce récente est exigée.

La pièce peut être écartée au contrôle TLScontact, VFS Global, BLS International ou AlmavivA, ou jugée insuffisante par le consulat. Confirmer à l’avance la légalisation applicable et la date limite de délivrance, puis présenter l’original officiel et sa copie A4.

Questions fréquentes — Jugement de divorce définitif attribuant la garde de l’enfant (Hadana) et acte de décès d’un parent

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Un jugement de divorce tunisien attribuant la garde suffit-il pour voyager avec l’enfant ?

Pas nécessairement. Il prouve l’attribution de la garde, mais ne règle pas toujours le passeport, la sortie du territoire ou le consentement de l’autre parent. Lire le dispositif et vérifier les exigences du consulat ; une autorisation parentale ou une décision complémentaire peut être demandée.

Q2Le jugement de garde ou l’acte de décès doit-il dater de moins de trois mois ?

Ni le jugement définitif ni le décès n’expirent automatiquement. Toutefois, le consulat peut exiger une copie judiciaire ou un extrait récemment délivré, avec une ancienneté maximale à vérifier sur la liste officielle. La liste de pièces du pays de destination détermine la règle au jour du rendez-vous.

Q3Où obtenir ces documents en Tunisie ?

La copie du jugement se demande au greffe du tribunal de première instance qui l’a rendu. L’extrait de décès se demande au service d’état civil compétent. Pour prouver la filiation, demander également l’extrait de naissance du mineur auprès de la municipalité.

Q4Faut-il légaliser ou faire apostiller les pièces pour un visa ?

Cela dépend du pays et de la nature de la pièce. Pour la France, les actes publics tunisiens sont dispensés d’apostille et de légalisation par la convention du 28 juin 1972, sauf demande expresse de la liste ; les exigences de traduction restent à vérifier. L’Allemagne, l’Autriche et la Grèce restent soumises à la légalisation ; pour l’Allemagne, seule son ambassade à Tunis est compétente après les formalités tunisiennes demandées. Pour la Belgique, l’apostille d’un notaire tunisien s’applique depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste. Pour les autres pays, vérifier le régime applicable.

Pages du site qui mentionnent ce document

163 guides et pages visa mentionnent ce document.

Afficher les 151 autres pages

Documents liés

Sources officielles à consulter

Les exigences peuvent varier selon le consulat, la catégorie de visa, le profil du demandeur et la date du dépôt : la liste officielle remise par le consulat ou le centre de dépôt fait foi. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne remplace pas les instructions officielles. Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.

Retour au suivi en direct des 17 catégoriesTous les documents de visa

Avertissement légal et non-affiliation

Rendez-vous Visa (rendez-vous-visa.com) est une plateforme privée et indépendante d’information, d’orientation documentaire et de suivi technique des disponibilités de rendez-vous. Le site n’est affilié, associé, agréé, mandaté, parrainé ni approuvé par aucune ambassade, aucun consulat, aucun ministère, aucune autorité diplomatique ou gouvernementale, ni par aucun portail officiel ou prestataire de collecte de demandes de visa, notamment France-Visas, TLScontact, VFS Global, BLS International, Capago ou tout autre organisme similaire.

Rendez-vous et décisions consulaires

Rendez-vous Visa ne décide ni de l’ouverture des calendriers, ni de l’attribution des créneaux, ni de l’examen des dossiers ou de la délivrance des visas. Le service de suivi ne vend, ne bloque et ne réserve aucun rendez-vous. Les démarches et réservations s’effectuent sur les portails officiels compétents, selon leurs conditions. L’attribution des rendez-vous, l’examen d’une demande, les délais de traitement, la demande de pièces complémentaires et l’octroi ou le refus d’un visa relèvent des organismes et autorités compétents. Aucun abonnement ni service du site ne confère de priorité ou de garantie de résultat.

Observations, captures et informations

Les statuts affichés, les notifications par e-mail, SMS, Telegram ou notifications d’appareil et les captures horodatées reflètent un constat à la date et à l’heure indiquées. Ils ne garantissent pas qu’un créneau demeure disponible au moment de votre connexion. Une capture est une observation datée, pas une réservation. Un suivi interrompu, en attente ou ancien ne permet pas de conclure à la disponibilité actuelle.

Les guides par destination, listes de documents, traductions et modèles de lettres sont fournis à titre informatif et préparatoire. Ils ne remplacent ni les instructions officielles adaptées à votre situation ni une consultation juridique personnalisée. Les autorités et prestataires peuvent modifier leurs exigences, tarifs et calendriers. Vérifiez les consignes officielles avant d’effectuer votre démarche.

Abonnements et frais officiels

Les abonnements ou cartes de service éventuellement proposés rémunèrent uniquement les prestations propres de Rendez-vous Visa, selon les conditions annoncées. Ils ne constituent pas l’achat d’un rendez-vous et ne remplacent aucun frais de visa ou de service officiel. Vous pouvez consulter directement les portails officiels sans souscrire à notre service ; les frais et conditions applicables restent ceux des organismes compétents. Les conditions d’utilisation et les conditions commerciales détaillent les prestations, prix et droits applicables.

Marques, images et publicité

Les noms, marques, logos et interfaces de tiers sont utilisés pour identifier les organismes concernés et restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur présence dans une capture ne constitue ni un partenariat ni une recommandation de Rendez-vous Visa par ces organismes. L’en-tête du site identifie le diffuseur de l’observation et ne revendique pas la propriété de l’interface d’un tiers.

Les espaces publicitaires identifiés présentent les offres de leurs annonceurs. Leur présence ne constitue pas un agrément officiel ni une garantie de rendez-vous ou de délivrance de visa. Les responsabilités de l’annonceur, du prestataire et de l’éditeur demeurent celles prévues par la législation applicable.

Droits, identité de l’éditeur et données personnelles

Cet avertissement n’exclut aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure et ne limite ni les obligations légales de l’exploitant ni les droits impératifs des utilisateurs. Une mention de non-affiliation ne constitue pas une immunité juridique.

L’identité de l’éditeur, le responsable de publication, l’hébergement et les coordonnées professionnelles figurent dans les informations légales détaillées. Les traitements de données et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Ces documents et les conditions d’utilisation restent accessibles depuis le pied de page.

Consulter l’identité de l’éditeur et les informations légales détaillées