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Statuts de la société et publication de constitution au JORT en Tunisie

Situation socioprofessionnelle, fiscale et bancaire — Tunisie

6étapes pour l’obtenir7points à vérifier5cas particuliers5erreurs à éviter4questions fréquentes160pages du site qui le mentionnent

L’essentiel

Les statuts et la publication de constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) permettent d’établir l’existence juridique d’une société commerciale et d’identifier ses associés, son objet et ses règles de fonctionnement. Ils peuvent appuyer un dossier de visa lorsqu’un demandeur est gérant, associé ou dirigeant d’une SARL, d’une SUARL ou d’une SA, notamment pour expliquer son activité, ses revenus ou ses attaches professionnelles en Tunisie. Les statuts et l’avis publié ne comportent pas de date d’expiration générale : ils restent toutefois à compléter par les actes modificatifs et une preuve récente de la situation actuelle, telle qu’un extrait récent du RNE, dont l’ancienneté requise doit être vérifiée dans la liste officielle du consulat. Les exigences de présentation et d’authentification dépendent du pays de destination.

Fiche technique

Où l’obtenir en Tunisie
Les statuts sont établis lors de la constitution puis conservés dans les pièces de la société et son dossier d’immatriculation. Pour une copie ou des informations actualisées, s’adresser au Registre National des Entreprises (RNE), qui a remplacé l’ancien Registre de commerce : www.registre-entreprises.tn ; vérifier les coordonnées du bureau compétent sur ce site avant de se déplacer. L’avis de constitution se retrouve dans le JORT, consultable auprès de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (www.iort.gov.tn) et, selon les pièces disponibles, dans le dossier de la société.
Langue et traduction
Les statuts et annonces sont généralement disponibles en français ou en arabe selon les pièces et leur date. Pour un consulat exigeant une autre langue, faire traduire le document complet, ses annexes et les modifications par un traducteur assermenté reconnu pour le pays de destination. Vérifier les règles du poste consulaire : une traduction française ne remplace pas une traduction dans la langue expressément demandée.
Apostille ou légalisation
Pour la France, les actes publics tunisiens bénéficient de la dispense prévue par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 : ni apostille ni légalisation, sauf demande expresse de la liste. Pour des statuts sous seing privé, vérifier les consignes applicables. Pour la Belgique, l’apostille d’un notaire tunisien s’applique depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste belge ; elle s’applique également pour les Pays-Bas. Pour les autres destinations citées, vérifier la liste officielle. Entre la Tunisie et l’Allemagne, l’Autriche ou la Grèce, l’apostille ne s’applique pas : la légalisation reste nécessaire. Pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser les documents tunisiens, après les formalités tunisiennes préalables qu’elle demande.
Validité attendue au rendez-vous
Les statuts et l’annonce de constitution n’ont pas de durée d’expiration générale ; ils attestent la constitution à la date indiquée et ne reflètent pas nécessairement les modifications ultérieures. Présenter les statuts à jour avec tous les actes modificatifs et joindre un extrait RNE récent, dont l’ancienneté doit respecter la liste officielle du consulat ; le seuil de trois mois reste indicatif.
Présentation au guichet
Selon la liste officielle du consulat ou du centre de dépôt, présenter l’original ou la copie requise des statuts complets et de l’annonce JORT, dans un format lisible, sans page manquante, avec les signatures, cachets et références d’enregistrement présents sur la pièce source. Pour un téléchargement officiel, imprimer toutes les pages et conserver l’adresse ou les références de consultation ; un QR code doit rester net et vérifiable. Ajouter la photocopie au format demandé et la traduction requise par la liste officielle.
Coût et délai indicatifs
Les frais et délais varient selon qu’il s’agit d’une copie détenue par la société, d’une formalité au RNE ou d’une recherche dans les archives du JORT ; il n’existe pas de tarif unique applicable à toutes ces demandes. Prévoir généralement quelques jours ouvrables pour réunir une copie certifiée ou obtenir une pièce d’archive, davantage si le dossier est ancien ou nécessite une recherche. Les tarifs actualisés sont à vérifier auprès du RNE, de l’Imprimerie Officielle ou du professionnel dépositaire.

À quoi sert ce document dans un dossier de visa

Les statuts sont l’acte constitutif qui définit notamment la forme juridique, la dénomination, le siège, l’objet social, le capital, la répartition des parts ou actions et les pouvoirs des dirigeants. La publication au JORT atteste qu’un avis de constitution a été rendu public à la date indiquée ; elle ne remplace ni les statuts complets ni une preuve récente d’immatriculation. Une société peut ensuite changer de siège, de gérant, de capital ou d’objet : les actes modificatifs et un extrait récent du RNE sont donc essentiels pour présenter une situation cohérente. Dans un dossier de visa, ces pièces servent à corroborer la situation professionnelle déclarée d’un associé ou dirigeant, la réalité de son activité et, avec des justificatifs financiers, la provenance de certains revenus. L’agent consulaire peut comparer les noms, la qualité de gérant ou d’associé, les dates, le capital et l’activité avec le formulaire, les relevés bancaires, les déclarations fiscales et les attestations professionnelles. Elles ne prouvent pas, à elles seules, un chiffre d’affaires, un revenu disponible ni l’intention de retour. Pour un court séjour C, elles peuvent étayer les attaches professionnelles et la capacité financière ; pour un long séjour D, elles complètent le dossier sans remplacer les pièces propres au motif de séjour. Elles peuvent aussi être demandées pour une première demande, un visa de circulation ou une demande de visa portant sur un projet professionnel, sans constituer une exigence universelle pour chaque catégorie.

Comment l’obtenir en Tunisie, étape par étape

  1. Identifier la version constitutive et les changements

    Demander au gérant, au comptable ou au conseil de la société les statuts signés déposés lors de la constitution, puis recenser les actes modificatifs : changement de gérant, siège, capital, objet ou associés. Ne pas déposer une version initiale comme si elle décrivait encore la situation actuelle.

  2. Vérifier les données au RNE

    Consulter www.registre-entreprises.tn ou s’adresser au bureau du RNE dont les coordonnées sont à vérifier sur ce site. Obtenir un extrait officiel récent avec code QR, vérifier la langue disponible auprès du RNE et contrôler la dénomination, le matricule, l’adresse et les représentants. Le seuil de trois mois est indicatif : vérifier l’ancienneté admise dans la liste officielle du consulat.

  3. Retrouver l’avis de constitution au JORT

    Rechercher l’annonce avec la dénomination exacte, la date de constitution et les références de publication auprès de l’Imprimerie Officielle (www.iort.gov.tn) ou dans les archives de la société. Imprimer l’intégralité de l’avis et de la page utile, en gardant lisibles la date, le numéro du journal et les mentions de publication.

  4. Faire certifier les copies si nécessaire

    Comparer les copies avec les originaux et demander une certification conforme auprès de l’autorité ou du professionnel compétent lorsque le consulat la réclame. Pour des statuts signés sous seing privé, vérifier si l’authentification préalable des signatures est exigée avant une apostille ou une légalisation.

  5. Traduire et authentifier selon le pays

    Consulter la liste du consulat compétent et faire traduire toutes les pages, annexes et modifications par un traducteur accepté. Pour les pays concernés par l’apostille, s’adresser à un notaire tunisien, seule autorité compétente en Tunisie pour l’apostille depuis le 1er mars 2019 ; pour la Belgique, l’apostille s’applique depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste ; pour l’Allemagne, l’Autriche ou la Grèce, la légalisation reste nécessaire. Pour l’Allemagne, elle relève exclusivement de l’Ambassade d’Allemagne à Tunis, après les formalités tunisiennes préalables qu’elle demande.

  6. Préparer le jeu à remettre au centre

    Classer les statuts à jour, les modifications, la publication JORT, l’extrait RNE et leurs traductions dans un ordre logique. Prévoir les originaux ou copies certifiées exigés et une photocopie A4 lisible de chaque pièce. Les centres TLScontact, VFS Global, BLS International ou AlmavivA vérifient la complétude matérielle, mais la décision revient au consulat.

Normes et mentions à vérifier avant le dépôt

Cas particuliers selon le profil et la destination

Gérant ou associé majoritaire

Joindre les statuts à jour, les actes désignant ou confirmant le gérant et l’extrait RNE récent. Pour justifier les revenus, ajouter des relevés bancaires et pièces fiscales ou comptables : la détention de parts ne prouve pas à elle seule un revenu personnel.

Associé non gérant

Les statuts peuvent établir la participation au capital, mais pas nécessairement une fonction effective ou un salaire. Présenter, selon la situation, les justificatifs de revenus propres et une attestation de la société décrivant le rôle réel.

Entreprise ayant fait l’objet de modifications

Inclure les procès-verbaux ou actes modificatifs enregistrés et l’extrait RNE actuel. L’annonce initiale au JORT reste une preuve historique de constitution, pas une preuve suffisante des dirigeants ou du siège actuels.

Destination France

Les actes publics tunisiens produits en France sont dispensés d’apostille et de légalisation par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, sauf demande expresse de la liste. Pour des statuts sous seing privé, vérifier les consignes relatives à la copie, à la traduction et à l’authentification.

Destination Allemagne, Autriche, Grèce ou Belgique

Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, l’apostille ne s’applique pas : la légalisation reste nécessaire selon le circuit officiel. Pour l’Allemagne, seule l’Ambassade d’Allemagne à Tunis peut légaliser les documents tunisiens après les formalités préalables qu’elle demande. Pour la Belgique, l’apostille d’un notaire tunisien s’applique depuis le 11 juin 2025, sous réserve de la liste du poste belge.

Erreurs fréquentes et motifs de refus

Présenter uniquement les statuts d’origine alors que le gérant ou le siège a changé.

La pièce contredit l’extrait RNE ou les déclarations du dossier. Ajouter les actes modificatifs et un extrait RNE récent établissant la situation actuelle.

Fournir une capture d’écran ou une page JORT tronquée sans date ni référence de publication.

Le document peut être jugé non vérifiable ou incomplet au guichet. Imprimer l’avis intégral et la page du JORT avec ses références, ou obtenir une copie officielle exploitable.

Déduire un revenu personnel de la seule qualité d’associé ou de la seule mention du capital social.

Les ressources du demandeur restent insuffisamment établies. Joindre des justificatifs individuels de revenus, relevés bancaires et, lorsque pertinent, pièces comptables ou fiscales cohérentes.

Faire apostiller ou légaliser le document selon une procédure non acceptée par le pays de destination.

Le centre peut refuser la pièce ou le consulat ne pas la tenir pour authentifiée. Vérifier au préalable si une apostille notariale, une légalisation diplomatique ou aucune formalité spécifique est requise pour ce document commercial.

Remettre une copie illisible, non traduite ou dont les noms diffèrent du passeport et du formulaire.

Le dossier peut être considéré incomplet ou incohérent dès le contrôle au guichet TLScontact, VFS Global, BLS International ou AlmavivA. Fournir des copies A4 nettes, la traduction exigée et une explication officielle des divergences de nom.

Questions fréquentes — Statuts de la société et publication de constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne)

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Q1Les statuts et la publication au JORT ont-ils une durée de validité ?

Ils n’ont pas de date d’expiration générale et attestent la constitution à la date de leur établissement ou publication. Pour décrire la situation actuelle, joindre les modifications intervenues et un extrait RNE récent, généralement de moins de trois mois si le consulat le demande.

Q2La publication au JORT suffit-elle pour prouver que je suis actuellement gérant ?

Non, elle prouve principalement qu’un avis a été publié à une date donnée. Si la gérance a changé depuis, fournir l’acte de nomination ou de modification et un extrait RNE récent indiquant le représentant actuel.

Q3Faut-il faire apostiller les statuts pour un visa depuis la Tunisie ?

Cela dépend du pays, de la nature du document et de la liste officielle du consulat. Pour les Pays-Bas et, depuis le 11 juin 2025, la Belgique, l’apostille relève d’un notaire tunisien, sous réserve des pièces demandées. Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, l’apostille ne s’applique pas : la légalisation reste nécessaire. En Allemagne, elle relève exclusivement de l’Ambassade d’Allemagne à Tunis après les formalités préalables demandées. Pour la France, les actes publics tunisiens sont dispensés d’apostille et de légalisation, sauf demande expresse de la liste ; vérifier les consignes pour des statuts sous seing privé.

Q4Une copie téléchargée ou imprimée du JORT est-elle recevable au rendez-vous ?

Elle peut être utile si elle est complète, lisible et porte les références de publication vérifiables. Les consignes varient selon le poste : si une copie certifiée ou une légalisation est demandée, l’impression seule ne la remplace pas. Présenter également les statuts et un extrait RNE récent.

Pages du site qui mentionnent ce document

160 guides et pages visa mentionnent ce document.

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Sources officielles à consulter

Les exigences peuvent varier selon le consulat, la catégorie de visa, le profil du demandeur et la date du dépôt : la liste officielle remise par le consulat ou le centre de dépôt fait foi. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne remplace pas les instructions officielles. Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.

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